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ST 74

Le pouvoir discrétionnaire de l’Etat à ses frontières

The Discretionary power of the State at its borders

 

Responsables scientifiques :

Annalisa Lendaro (CNRS/Certop) annalisa.lendaro@univ-tlse2.fr
Bénédicte Michalon (CNRS/Passages) benedicte.michalon@cnrs.fr

Dans une époque marquée par des conflits prolongés et des crises humanitaires, les migrations sont devenues à la fois une question politique majeure et un sujet essentiel pour comprendre la transformation du pouvoir de l’État et des initiatives de la société civile. L’Europe a connu au cours des trois dernières années les mouvements de population les plus importants depuis la Seconde Guerre mondiale et continue à faire face à ce qui est communément appelé «crise des réfugiés». Les déplacements transnationaux de demandeurs d’asile sont affectés par les politiques de contrôle des frontières, adoptées ou modifiées dans un climat ultra sécuritaire. L’argument de la lutte contre le terrorisme est souvent utilisé par les gouvernements, y compris en France, pour justifier l’adoption d’ordonnances d’urgence, de décrets et de mesures qui suspendent ou modifient la loi et limitent les droits et libertés fondamentaux à court et long terme. Autant de mesures qui affectent profondément le droit d’entrer dans l’UE pour demander l’asile. L’État exerce sa souveraineté en choisissant qui peut légalement entrer sur son territoire et dans quelles conditions, et ce même pour les réfugiés et demandeurs d’asile. Le droit fondamental à l’asile n’est donc pas systématiquement garanti. Ainsi, les obstacles politiques et administratifs à la mobilité humaine reflètent l’une des formes que peut prendre le pouvoir discrétionnaire de l’État.

L’originalité de cette session thématique est d’analyser les formes que prend le pouvoir discrétionnaire de l’État et la manière dont il remet en cause nos principes démocratiques et leur efficacité. Le projet proposé se situe à l’interface entre études sur les migrations, sur les réfugiés et les politiques frontalières dans l’UE, qui dessinent un paysage académique, intellectuel et politique en plein effervescence. Les Border studies ont récemment accordé une grande attention à l’analyse des effets d’exclusion des politiques migratoires contemporaines en observant les pratiques de tri à la frontière, l’utilisation de la frontière comme banopticon et la diffusion et la dématérialisation de ses fonctions, y compris par la rétention et l’ingénierie biométrique. De nombreuses études en sciences politiques et en sociologie ont par ailleurs montré comment la gouvernance des frontières contemporaine réduit l’accès aux droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, et comment elle provoque des protestations et de la résistance. En philosophie, de brillants essais fournissent des arguments utiles pour défendre « l’option des frontières ouvertes » et argumentent que les restrictions contemporaines à la mobilité humaine sont à la fois le résultat d’une répartition inégale des droits fondamentaux et la cause de formes de mise à l’écart des migrants en décalage avec les principes de base des sociétés démocratiques libérales. Néanmoins, seules quelques études socio-juridiques récentes examinent plus spécifiquement le pouvoir discrétionnaire de l’État à la frontière.

Cette session encourage les comparaisons internationales pour éclairer certains des aspects les plus structurels et institutionnels de la gouvernance frontalière contemporaine, à la lumière des divergences entre le pouvoir discrétionnaire de l’État et l’Etat de droit. Nous invitons particulièrement les études sur les controverses socio-juridiques, pertinentes pour comprendre: 1) comment le droit peut être mobilisé comme arme, par qui, dans quelles conditions et avec quels résultats ; 2) les espaces (rue, bureaux de préfecture, squats, etc.) où différentes conceptions de la justice apparaissent et entrent en conflit, et où ces différentes conceptions se confrontent (tribunaux administratifs, tribunaux de district, tribunaux de grande instance, tribunaux internationaux, etc.) ; 3) si et comment ces controverses font partie de mouvements sociaux plus larges, ou dans quelle mesure elles contribuent à l’émergence de mouvements sociaux (renouvelés).

 

In times of sustained conflict and humanitarian crisis, migration has become both a main political issue, and a key topic in understanding the transformation of the power of the State and of civil societies’ initiatives. In the past three years, Europe has experienced the greatest incoming movement of people since the Second World War, and is still dealing with the so-called ‘refugee crisis’. These transnational movements of asylum seekers are affected by border control policies that have been adopted or modified in a post-terrorist attacks climate. The counter-terrorism argument is often used by governments, including in France, as a justification for the adoption of emergency orders, decrees, and measures that suspend or modify the law and limit fundamental rights and freedoms in the short to longer term. The right to entry to the EU to seek asylum is dramatically affected by these measures. The State exercises its sovereignty by choosing who can legally enter its territory and under what conditions, even in the case of refugees and asylum seekers. Since the fundamental right to asylum is not systematically guaranteed, these political and administrative obstacles to human mobility reflect one of the forms the discretionary power of the State can take.

The originality of this thematic session is to analyze the forms of this discretionary power of the State, and the ways it is challenging our democratic principles and their effectiveness. The current interest in migration, refugee studies, and border policies in the EU situates the proposed project in an important academic, intellectual and political context. Border studies have recently paid great attention to analysis of the exclusion effects of contemporary immigration policies, by observing sorting practices at the border, the use of the border as a banopticon and the diffusion and dematerialization of its functions, including detention and biometric engineering. Many studies in political science and sociology have shown how the contemporary governance of borders is reducing access to fundamental rights for migrants and asylum seekers, and also how it produces protests and resistance. In philosophy, some brilliant essays provide useful arguments to defend the “open borders option”, by showing that contemporary restrictions to human mobility are both the result of an unequal distribution of fundamental rights, and the cause of sustained forms of migrant exclusion that are inconsistent with the basic principles of liberal democratic societies. Nevertheless, only few and recent socio-legal studies consider more specifically the discretionary power of the State at the border.

This session encourages international comparisons to elucidate some of the more structural and institutional aspects of contemporary border governance, in the light of the discrepancies between the discretionary power of the State and the rule of law.

We will particularly welcome studies on socio-legal controversies: they are pertinent to understanding: 1) how the law can be mobilized as a weapon, by whom, under what conditions, and with what results; 2) the spaces (the street, Prefecture offices, squats, etc.) where different conceptions of justice appear and conflict, and where these different conceptions converge (administrative courts, district courts, high courts, international courts, outside the court, etc.); 3) whether and how these controversies are part of broader social movements, or to what extent they contribute to the emergence of (renewed) social movements.

Axe 1 / LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ETAT : PRATIQUES ET CONTESTATIONS INTERNES

Modération : Annalisa Lendaro
Discussion : Bénédicte Michalon

Sébastien Nicolas (Sciences Po Bordeaux, Les Afriques dans le Monde), Aux bords de l’État-nation : politiques migratoires et régime d’exception en Guadeloupe

Samuel Malby (Central Michigan University), 21st Century Immigration Policy in the United Kingdom, and the United States: Priorities in Detention and Deportation

Pierre-Nicolas Baudot (Université Paris 2, Centre d’Etudes Constitutionnelles et Politiques), L’État et les frontières de la loi : le cas de l’OFPRA

Shira Havkin (Sciences-Po, CERI), La réhabilitation de la loi sur la prévention de l’infiltration en Israël : une controverse juridique et l’élaboration d’une politique répressive à l’égard des migrants en quête d’asile

Axe 2 / LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ETAT : PRATIQUES ET CONTESTATIONS DES ACTEURS NON ETATIQUES

Modération : Bénédicte Michalon
Discussion : Annalisa Lendaro

Bastien Chareaudeau Santomauro (Sciences Po, École de droit), La frontière franco-italienne comme espace de cristallisation de la controverse sur le statut des migrants

Daniela Trucco (Université Rennes 2, Université Côté d’Azur, ERMES), (Se) mobiliser (par) le droit à la frontière franco-italienne : conditions, limites et justifications du recours au droit comme répertoire d’action militante

Yasmine Bouagga, CNRS, Triangle et Raphaëlle Segond, ENS-Lyon

Des corridors humanitaires pour contester les frontières ? Mobilisations citoyennes et limites gestionnaires des voies de passage sûres en Italie et en Grande-Bretagne

Damien Simmoneau (Université Saint Louis Bruxelles (CReSPo, IEE), Centre Emile Durkheim), L’impossible plaidoyer de défense des droits des migrants ? Comparaison de deux campagnes de mobilisations en France et en Belgique

BAUDOT Pierre-Nicolas pn.baudot@outlook.com

BOUAGGA Yasmine yasmine.bouagga@ens-lyon.fr

CHAREAUDEAU Santomauro Bastien bastien.charaudeau@sciencespo.fr

HAVKIN Shira shira.havkin@gmail.com

LENDARO Annalisa annalisa.lendaro@univ-tlse2.fr

MALBY Samuel samuel.malby@orange.fr

MICHALON Bénédicte benedicte.michalon@cnrs.fr

NICOLAS Sébastien sebastien.nicolas.edu@gmail.com

SEGOND Raphaëlle raphaëlle.segond@ens-lyon.fr

DAMIEN Simmoneau damien.simonneau@usainlouis.be

TRUCCO Daniela daniela.trucco@gmail.com