Section Thématique 42

Les enjeux politiques et académiques des réformes de l’enseignement du droit : perspectives comparées
Political and academic issues about reforms of legal education: comparative approaches

Responsables

Liora Israël (EHESS, Centre Maurice Halbwachs, Paris) israell@ehess.fr
Rachel Vanneuville (Triangle-CNRS, Lyon) rachel.vanneuville@wanadoo.fr

Présentation scientifique Dates des sessions Programme Résumés Participants

 

Présentation scientifique

Un ensemble de travaux a mis au jour le rôle du droit comme instrument du et de pouvoir, rôle qui repose tant sur ses dimensions symboliques que sur ses dimensions pratiques, qui en font un instrument essentiel dans la fabrique des politiques publiques. De ces travaux ressortent que règles et normes juridiques constituent un mode de construction sociale de la réalité particulièrement puissant, permettant de faire advenir et de légitimer des principes de visions et de divisions du monde. En d’autres termes, il existe une imbrication étroite entre le juridique et le politique qui, si elle permet de saisir les discours et les techniques du droit comme des outils de pouvoir, invite également à les concevoir comme des enjeux de pouvoir et ainsi à s’interroger sur les usages et les luttes dont ils font l’objet.
La transmission des savoirs juridiques est partie intégrante de ces enjeux : la formation de ceux qui seront amenés à concevoir ou à mettre en œuvre ces outils juridiques suscite des luttes relatives à la définition et à l’homologation des savoirs et instruments jugés utiles pour gouverner. Témoignent de ces enjeux la controverse de 2007 entre les facultés de droit et Sciences Po Paris autour des diplômes de droit permettant l’accès aux écoles du barreau, à l’occasion de laquelle la définition d’une « bonne » formation juridique a été mise en débats. Plus généralement, le renforcement récent du droit dans certains cursus de l’enseignement supérieur sélectif, à Sciences Po mais également au sein des écoles de commerce voire d’ingénieurs, et le sentiment d’une concurrence internationale accrue par laquelle le droit anglo-saxon imposerait son hégémonie, ont conduit à la création en 2008 d’un Conseil National du Droit destiné à proposer des réformes de l’enseignement universitaire. Les réflexions sur l’enseignement du droit ne sont cependant pas confinées à la France, comme l’illustrent les récentes réformes des curricula de nombreuses law schools américaines ou la création de l’International Association of Law Schools en 2005, dédiée à l’amélioration de la formation juridique dans le monde.
La question de l’enseignement du droit fait ainsi se croiser enjeux académiques – quelles disciplines enseigner, dans quelles institutions? -, préoccupations relatives aux « besoins » du marché professionnel, et luttes sociales pour la légitimation de savoirs et outils de gouvernement. Pour autant, la question des enjeux politiques de la formation juridique n’a suscité, en France, que de rares études d'ensemble (Arnaud, 1975 ; Gatti-Montain, 1987), et quelques-unes plus localisées (Gleizal, 1979 ; Dumons, Pollet, 1999 ; Milet, 2002 ; Sacriste, 2002).
Issue de ces divers constats, cette session thématique propose de mettre l’enseignement du droit au cœur des interrogations. Plus spécifiquement, ce sont les réformes de l’enseignement – réformes envisagées ou entreprises ; d’ensemble ou sectorielles ; en France ou à l’étranger ; passées ou présentes – qui sont au cœur de la session. Elles apparaissent en effet comme des moments particulièrement intéressants dans la mesure où elles suscitent des formes de justification ou de critique qui permettent de mettre au jour les arguments échangés, les tensions entre institutions, les disciplines menacées ou encensées, les acteurs centraux ou marginalisés. La connaissance d’expériences étrangères, tout comme l’observation de situations passées, permettront notamment d’interroger les éventuelles spécificités des enjeux nationaux et leur caractère inédit, ou non, en matière d’enseignement du droit. Il s’agira plus particulièrement dans cette session de mettre la focale, d’une part, sur les configurations d’acteurs liées aux réformes de l’enseignement du droit, afin de saisir comment elles renseignent sur les types de reforme défendus, et, d’autre part, sur les définitions du droit comme savoir qui sont véhiculées par ces réformes ou tentatives de réforme. En s’attachant à comprendre les divers enjeux dont la formation juridique fait l’objet, cette session vise ainsi plus largement à mettre au jour les fonctions sociales assignées au droit et les qualités qui lui sont concédées, ou non, pour gouverner et administrer les institutions et les pratiques sociales.

Références

Arnaud A.-J. (1975), Les juristes français face à la société du XIXe siècle à nos jours, Paris : PUF.
Dumons B., Pollet G. (1999), « Universitaires et construction de l'Etat-Providence : la formation économique et juridique des élites françaises (1890-1914) », Revue d'histoire des facultés de droit et de la science juridique, n° 20, p. 179-195.
Gatti-Montain J. (1987), Le système d’enseignement du droit en France, Lyon : Presses Universitaires de Lyon.
Gleizal J.-J. (1979), « La formation des juristes dans l’État français », Procès, n°3
Milet M. (2002), Les professeurs de droit citoyens. Entre ordre juridique et espace public, contribution à l’étude des interactions entre les débats et les engagements des juristes français (1914-1995), thèse pour le doctorat de science politique : Université Paris 2.
Sacriste G. (2002), Le droit de la République (1870-1914) : légitimation(s) de l’Etat et construction du rôle de professeur de droit constitutionnel au début du siècle, thèse pour le doctorat de science politique : Université Paris 1.

Several studies have shown that law is a powerful tool to govern States and societies, and lead to question the various issues related to it. Legal education is one of these issues: it aims at training those who will use or create law, and gives way to struggles about the definition and the legitimization of what should be considered as “good” legal knowledge to govern society. In order to study these struggles and to understand their political as well as academic stakes, this session will focus on the reforms of legal education, whether they are realized or not, past or present, French or foreign. Indeed, reforms generate various forms of justification and criticism and thus enable to point out what arguments are mobilized, what tensions rise between training institutions, what actors prevail or what disciplines or methods are promoted. To pay attention to foreign and past experiences will permit to question the specificity of national issues as well as their historical originality. The session will particularly focus on the study of actors engaged in the reforms, to understand their relationships with the changes in the curricula that are promoted, and of the definitions of legal knowledge that are at stakes. The observation of the various issues carried by reforms of legal education should thus lead us to a better understanding of the social role that is assigned to law and, more especially, of its promotion, or not, as a useful tool of governance and administration.

Sessions

Les travaux de la Section Thématique se dérouleront sur les sessions suivantes :
Session 1 : 31 août 2011 13h45-16h30
Session 2 : 1er septembre 2011 8h45-11h30
Voir planning général...

Lieu : IEP (salle 209)

Programme

Axe 1 : Quel droit enseigner ? Les enjeux de la création de cursus et disciplines juridiques

Discutant : Eymeri-Douzans Jean-Michel (Science Po Toulouse)

Axe 2 : Enseigner le droit : pour quoi faire ? Controverses autour des finalités de l’enseignement juridique

Discutant : Caillosse Jacques (Université Panthéon-Assas)

Résumés des contributions

Axe 1

Emilie Biland (Université Laval-CMH), Vanneuville Rachel (Triangle-CNRS Lyon)

Le Conseil d’Etat et la légistique : les enjeux institutionnels et savants de la création d’un enseignement à l’ENA

Technique d’élaboration des textes normatifs, la légistique fait l’objet d’un enseignement à l’ENA depuis 1977, dont l’introduction est décrite comme une innovation majeure. Assuré par des membres du Conseil d’Etat, cet enseignement se double de la production de manuel et guide dont les hauts fonctionnaires du Palais Royal sont les principaux contributeurs.
En mettant au jour les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat a promu ce savoir technique et les manières dont il a contribué à sa consolidation, notre communication propose d’interroger les enjeux savants et politiques qui lui sont liés. Il s’agira d’abord de revenir sur les conditions de l’ancrage du cours de légistique en s’intéressant à ses modalités disciplinaires et institutionnelles. Ici, la réforme de l’enseignement du droit destiné aux futurs hauts fonctionnaires est partie prenante de la réforme de l’Etat, telle que portée par la plus haute juridiction administrative. La construction de ce savoir est allée de pair avec la mise en place de services ministériels dédiés à la qualité de la réglementation, et avec la promulgation de circulaires relatives à l’élaboration normative. Signes que la production étatique des normes est l’objet d’une attention soutenue, ces initiatives invitent à porter le regard sur les enjeux politiques corrélés à la légistique. Celle-ci est présentée par ses promoteurs comme une modalité d’exercice du pouvoir, conduisant à s’interroger sur la vision de l’Etat ainsi véhiculée et sur le rôle assigné au droit dans les modes de gouvernement contemporains.

Changing civil servants’ legal education as to reform the French State? The involvement of the Conseil d’Etat in institutionalising legistics at the ENA

As a set of tools designed to draft legal texts, legistics has been taught at the Ecole Nationale d’Administration since 1977. Whereas law is a traditional discipline in the French civil servants’ training, whereas legal programmes have been included in the school curriculum since its creation (in 1945), legistics was introduced as an innovative discipline, on the purpose to change legal education of State elites. Members of the Conseil d’Etat (the French highest administrative court) have been playing a major part in designing this class. Why did they impulse this reform and how have they managed to do it?
This change in legal education reveals the part that the Conseil d’Etat plays over the school as well as over the French State as a whole. Not only a matter of schooling, legistics has also transformed administrative work in ministries, since some services are now in charge of monitoring “legal quality”. Inside and outside the school, it is mainly driven by the view of the Conseil d’Etat over the State reform. It embodies its attempt to remain a leading counsellor and major censor of the French government, as other judicial and economic institutions challenge this old administrative court.

Laure Blévis (Université Paris Ouest Nanterre)

Les enjeux de la constitution et de l’institutionnalisation de l’enseignement du droit colonial sous la IIIème République

Les travaux récents en sciences sociales portant sur les Empires coloniaux ont souligné la place considérable prise par le droit dans le gouvernement français des colonies. En témoigne la multiplication des lois, décrets, règlements, ajoutés à une jurisprudence spécifique portant sur les questions coloniales. Sous la IIIème République est apparue une sous-branche du droit positif français, le droit colonial, avec des revues, des thèses, des articles de doctrine, nouvelle discipline juridique dans laquelle une institution d’enseignement, l’Ecole de droit d’Alger, a joué un rôle de premier plan, étudié ailleurs (Blévis, 2006).
Dans cette communication, je me propose de creuser cette première réflexion en revenant plus précisément sur l’introduction d’un enseignement juridique portant sur les colonies dans le curriculum de droit, en territoire colonial mais également en métropole. Dans cette perspective, il s’agit en particulier d’analyser les enjeux et les conséquences de la réforme de 1889 qui introduisit le droit colonial comme matière semestrielle à option dans les programmes de licence et de doctorat de six facultés (Rennes, Bordeaux, Poitiers, Alger, Aix-en-Provence et Lyon).

The Institutionalization of Colonial Law in French Law Schools under the Third Republic

Recent studies on Colonial Empires have insisted on the central part played by Law in French colonial rule. Beside numerous colonial acts, decrees, regulations, or special jurisprudence, a new field of positive Law, «Colonial Law » was created with its Journals, doctrinal articles, doctoral dissertations. A specific academic institution, the Algiers Law School, was central in this process, as I have demonstrated it before (Blévis, 2006).
In this paper, I would like to continue further this first analysis by focusing on the introduction of colonial law in French law schools’ curriculum, both in the colonies and in metropolitan France. More precisely, my objective is to analyze the origin and the consequence of the 1889 reform which has introduced colonial law as an optional course in undergraduate and doctoral programs of six Law schools (Rennes, Bordeaux, Poitiers, Alger, Aix-en-Provence and Lyon).

Hugues Bouthinon-Dumas (ESSEC Business School, Centre Européen de Droit et d’Economie)

Enseigner le droit en école de commerce

Cette communication vise à présenter l’enseignement du droit en école de commerce, particulièrement dans le contexte français. Au-delà des enseignements juridiques dispensés dans le cadre de la formation générale des futurs cadres et dirigeants d’entreprises, les écoles de commerce sont en effet devenues des acteurs non négligeables de la formation des futurs professionnels du droit. Se dégage ainsi une filière de référence pour l’élite des juristes d’affaires combinant une formation à la gestion et une formation juridique. Cette double formation (Droit+grande école de commerce ou Sciences-Po) répond aux attentes des grands cabinets d’avocats et des directions juridiques des grandes entreprises. Elle accompagne une montée en puissance du droit dans l’économie actuelle et corrélativement une promotion des juristes dans la vie des affaires. Différentes réponses sont offertes par les institutions d’enseignement supérieur à cette demande de profils bénéficiant d’une double compétence. Le monopole des universités sur la formation des juristes est ainsi de plus en plus contesté. Les stratégies des universités, des écoles de commerce et des IEP s’inscrivent dans des dynamiques diversement coopératives ou concurrentielles, qui débouchent sur différents modèles de doubles formations (intégrées ou combinées). Ces évolutions ont également des incidences sur le contenu et l’esprit des enseignements juridiques dispensés dans les écoles de commerce. Les écoles de commerce sont en effet amenées à développer une approche relativement originale du droit, conçu fondamentalement comme un instrument stratégique au service des grandes fonctions prises en charge par les acteurs économiques.

Legal Education in Business Schools

The purpose of this paper is to present the way law is taught in business schools, particularly in the French environment. In addition to the basic legal training they provide for the future executives and company managers, business schools have indeed become major actors in the training of future legal professionals. Thereby a recognized training for the finest business law practitioners has emerged. It combines a legal and a managerial education. This double training (Law School+ Business School or “Sciences-Po”) meets the demand of the leading law firms and the legal departments of major companies. It supports the rise of law in today’s economy and correlatively promotes the legal practitioners in the business life. Higher education institutions offer various solutions to the demand for individuals with a double training. Thus the monopoly of universities on the education of lawyers is increasingly challenged. The strategies of the universities, the business schools and the institutes of political sciences are in keeping with dynamics which either cooperate or compete in different ways. These strategies lead to different patterns of double training (integrated or combined). Such changes have an effect on the content and the orientation of the legal education provided in business schools. Business schools are indeed drawn to develop a relatively original approach of law, which is fundamentally conceived as a strategic instrument for the major tasks supported by economic actors.

Antoine Derouet (CMH-ENS-EHESS), Thivet Delphine (CMH-ENS-EHESS)

Du droit pour un ingénieur d'élite : réformes et évolution des enseignements juridiques à l'Ecole Centrale (1919-2010)

« Instance de production de l'élite » (Bourdieu), l'Ecole Centrale de Paris (ECP) s'est depuis deux siècles affirmée dans le champ de la formation des plus hautes fonctions dirigeantes du secteur privé. Arguant du contexte de la mondialisation de l'économie et de la concurrence accrue sur le marché mondial du travail, cette grande école s'est engagée depuis une dizaine d'année dans un processus d’adaptation de sa pédagogie à ce qu’elle perçoit comme étant les « demandes du marché ». Un des effets les plus visibles de cette réforme sur le plan du curriculum est la diminution de la proportion d’enseignements « techniques » et « scientifiques » au profit de connaissances liées au fonctionnement de l’entreprise et au développement du « leadership ». L'étude des transformations de l’enseignement du droit au cours du dernier siècle nous paraît particulièrement pertinente pour saisir les positionnements successifs de l’ECP sur le plan de la formation des élites. D'un droit au service de l'« honnête homme » au droit « science de l'entreprise », en passant par la propriété industrielle et le droit public, l'étude de la formation juridique dispensée aux élèves-centraliens permet en effet d’appréhender la manière dont sont définies et diffusées les compétences légitimes pour l’accès aux positions de pouvoir. C’est précisément le rôle joué par les savoirs juridiques dans la stratégie d'accession aux classes dominantes que la présente contribution se propose de mettre en lumière.

Law for engineers: reforms and evolutions of legal education at the Ecole Centrale (1919-2010)

As an “instrument of elite reproduction” (Bourdieu), the Ecole Centrale has established itself, over the past two centuries, as a leader in educating the private-sector executives. Putting forward the context of economic globalization and rising competition in labor market this “grande école” has recently started to reform its educational system so as to adapt its pedagogy to what is seen as the “market's constraints”. One of the most visible effects of this reform, as regards the curriculum, is the reduction of technical and scientific teachings and the increase of knowledge management and leadership development courses. The study of the transformation of legal education during the last century appears particularly relevant for understanding the ECP's successive views concerning elite education. From law serving the “honnête homme” to law as a “business science”, including industrial property and public law, the examination of legal education at the ECP allows us to understand how the legitimate competences are defined and distributed so as to provide access to positions of power. This is precisely the strategic role played by legal knowledge in accessing to the dominant classes that this paper aims to enlighten.

Guillaume Richard (Université Paris Ouest Nanterre)

Le droit administratif dans les réformes de l’enseignement du droit à la fin du XIXe siècle

Le droit administratif n’apparaît pas au premier plan des réformes qui touchent les Facultés de Droit à la fin du XIXe siècle et y généralisent l’enseignement des sciences politiques : pourtant, il passe dans le même temps d’une position dévalorisée, dans les marges du droit civil, à celle de discipline phare du droit public, voie de carrière principale pour les publicistes. Ce paradoxe semble reposer sur la position singulière de cette discipline. D’un côté, l’inclusion traditionnelle du droit administratif au sein des Facultés de Droit, jamais contestée, est confirmée par la constitution de la discipline en nouveau modèle de juridicité et par sa fonction professionnelle, notamment de préparation aux concours administratifs. D’un autre côté, sa présence au cœur du droit public et des sciences politiques lui permet de bénéficier du prestige dont jouissent ces matières, cibles principales de la volonté de renouvellement scientifique. Se constituent ainsi deux aspects d’une identité et d’une position renforcées : la constitution d’un ensemble cohérent de textes sources, autour de la jurisprudence du Conseil d’État, dont l’étude et la glose forment le nouveau cœur de la discipline ; l’identification des administrativistes à des auteurs dont les œuvres sont rapidement considérées comme les marqueurs d’une nouvelle ère de la discipline (Laferrière, Hauriou, Duguit). Cet équilibre entre acceptation naturelle par les juristes et volonté de spécificité scientifique paraît expliquer le prestige dont bénéficie le droit administratif au sein de l’Université française à partir du début du XXe siècle.

Administrative law in the reformed legal education at the end of the 19th century

Administrative law is almost unconsidered in the reforms that take place in the French Law Faculties at the end of the 19th century and lead to the generalization of the political sciences; yet it benefits from them, not only winning more audience among scholars but also becoming the major discipline in the public law field. This paradox stems from the particular position of administrative law. On the one hand, it develops into a new legal paradigm that also matches the professional function of the Law Faculties and confirms its traditional place in them. On the other hand, the scientific prestige of political sciences exerts a powerful and positive influence on the image of administrative law. Two aspects of a strengthened identity emerge: the comment of a coherent corpus of written sources (mainly the decisions of the Conseil d’État) considered as the new core of the discipline; the identification of administrative law specialists to some authors (Laferrière, Hauriou, Duguit) whose texts are recognized as the signs of a new era in the discipline. This equilibrium between acceptance by the legal field and scientific renewal seems able to explain the prestige of administrative law in the French Law Faculties as of the beginning of the 20th century.

Axe 2

Myriam Aït-Aoudia (Sciences Po Bordeaux-Centre Emile Durkheim), Jean-Louis Halpérin (ENS-CTAD)

Le droit en crise ? Socio-histoire des réformes de l’enseignement du droit

Les réformes de 1905, 1922 et 1954 constituent des moments privilégiés pour saisir les redéfinitions de la nature et des objectifs assignés à l’enseignement du droit et mesurer l’implication de l’Etat (le ministère de la fonction publique puis de l’Education nationale) dans des débats qui relèvent surtout des universitaires. Pendant toute la période étudiée, de nombreux intervenants soulignent une « crise » du droit qui justifie en partie la mise en œuvre des réformes, ce qui montre bien les difficultés à fixer un programme satisfaisant et durable. La part entre les cours théoriques et pratiques, le type d’examen, la nature du droit (droit-humaniste, droit-judiciaire, droit-instrument de gouvernement) font l’objet de vives discussions. L’analyse des objets de ces controverses permettra de lumière la variété de leurs enjeux : luttes autour de la définition d’une discipline et d’une corporation, mais aussi plus largement autour du rôle de l’enseignement du droit, et du droit, dans la société.

Reforming legal education in France (1905-1954): a socio-historical perspective

Reforms of French law universities that took place in 1905, 1922 and 1954 show debates about definitions of both the nature and the aims assigned to legal education. Their study permits to evaluate the implication of State in debates that are mainly lead by scholars. During the studied period, the latter claim that there is a “crisis” in law: whereas this “crisis” justifies the necessity to reform universities’ curricula, its repeated evocation also indicates the difficulty to define satisfying ones. Through the analysis of reforms and debates, we will bring to light their various issues, related to struggles about the definition of a corporation, of legal training and more widely about the role of law in society

Anthony Bradney (Keele University)

Quelles relations entre les facultés de droit britanniques et les professions juridiques dans un contexte d’austérité ?

L’accroissement du nombre d’étudiants n’a pas été suivi, dans de nombreuses facultés de droit, par une augmentation proportionnée de leurs budgets. Les effectifs des cours magistraux et, surtout, des séminaires et travaux dirigés, ont notablement augmenté. Sachant que les deux grands partis politiques anglais sont favorables à une réduction des dépenses publiques, les universités vont très certainement subir de nouvelles pressions budgétaires. A celles-ci viennent s’ajouter les missions que ces partis assignent aux universités : ils souhaitent qu’elles répondent davantage aux préoccupations du monde économique, en fournissant des recherches appliquées et des diplômés employables. Les universités britanniques sont ainsi enjointes à être davantage professionnalisantes, d’autant plus que les droits d’inscription vont certainement connaître une forte augmentation. Alors que les professions juridiques avaient vu se restreindre le contrôle qu’elles exerçaient sur les programmes des facultés de droit, ces réorientations des politiques d’enseignement vont probablement susciter leur revendication d’intervenir de nouveau sur la formation juridique. Toutes ces transformations heurtent cependant la culture académique qui caractérise les universités britanniques. En analysant les controverses contemporaines relatives à la nature de l’enseignement juridique dispensé dans les facultés de droit britanniques, notre communication s’interrogera sur les modalités de résolution des tensions existant entre l’Etat, les professions du droit et les juristes universitaires.

British University Law Schools and the practising professions in an age of austerity

Rising student numbers have not, at least in most law schools, been accompanied by equal rises in law school budgets. The size of lectures and, more importantly seminars and tutorials, has increased. With all the main political parties committed to a reduction in the level of public finance universities are likely to come under increasing pressure. Equally important is the agenda that the parties have for the future of universities. Both the main political parties think the university should be “business-faced”; committed to providing research that will improve the economy and graduates that will make suitable employees. British university law schools will need to become much more vocationally focussed than they have been in the past, especially given likely increases in the level of fees that students and their families have to pay. In the past the professions have exerted much greater formal control over curricula in university law schools than is the case at present. It seems reasonable to assume that they will attempt to regain some of the ground they have lost and reassert a right to control more closely what law schools do. However all of this is contrary to a dominant culture in British university law schools which is academically orientated. This paper will look at the contested nature of contemporary university legal education in the United Kingdom and how tensions between the state, the professions and legal academics are likely to be resolved in the future.

Fiona Cownie (Keele University)

La réforme de la formation juridique en Angleterre et au Pays de Galles : une approche historique

La nature et la fonction de la recherche académique en droit a été au cœur de controverses depuis que le droit a été constitué en discipline dans les universités anglaises, durant la seconde moitié du XIXe siècle. Des débats récurrents ont porté sur l’objectif de la recherche juridique, entre la production de commentaires et d’analyses à destination des praticiens, ou l’alignement sur le type de fondements théoriques et intellectuels présents dans les autres disciplines académiques. Ce clivage entre une vision académique et une vision professionnelle a aussi des conséquences d’une autre nature : le droit doit-il être analysé de façon doctrinale, en s’intéressant presque exclusivement aux matériaux juridiques tels que les décisions et les textes de loi (ce qui correspond à l’approche dominante chez les praticiens), ou les juristes universitaires doivent-ils s’appuyer sur les autres disciplines (allant de l’économie à la science politique en passant par l’analyse littéraire ou des media) pour analyser les phénomènes juridiques du point de vue de la recherché académique ?
Ces débats, qui ne concernent pas seulement la nature de la recherche en droit, mais aussi les façons de l’enseigner à l’université, interrogent la visée principale de l’enseignement du droit : participe-t-elle des humanités ou bien fondamentalement d’un apprentissage professionnel ?

Reforming Legal Education in England and Wales: a historical perspective

The nature and purpose of academic research in law has been controversial ever since law began to be established as a discipline in the English universities during the second half of the nineteenth century. There have been long-running debates about whether the purpose of legal research should be to produce commentaries and other analyses which are primarily of use for practising lawyers, or whether academic legal research should share the intellectual and theoretical objectives of other disciplines in the academy. This academic/vocational debate has another related aspect: whether law should be analysed using a doctrinal approach, focusing almost exclusively on legal materials such as reported cases and statutes, (which would be the approach of the majority of practising lawyers) or whether academic lawyers should draw on other disciplines (anything from economics and politics to literature and media studies) to analyse legal phenomena from a purely academic perspective.
These debates, which apply not only to the nature of legal research, but also to the way in which law is taught in universities, address the fundamental purpose of legal education: should it be a liberal education, or one which is vocational in nature?

Liora Israël (EHESS-CMH-ENS)

Le Journal of Legal Education Américain : cinquante ans de débat sur les curricula en droit

Les débats et controverses relatives à l’enseignement du droit sont prises dans une double tension : l’une relie monde académique et monde professionnel du droit, la seconde s’exerce entre un modèle civique du juriste, jouant un rôle dans la cité, et un modèle plus privatiste, au sens où le juriste et plus particulièrement l’avocat serait avant tout conçu comme un technicien au service des intérêts de son client.
Ainsi, les enjeux qui peu ou prou concernent l’analyse et l’évolution des cursus et des programmes d’enseignement juridique peuvent se positionner à l’intérieur de ce cadran, que l’analyse soit plutôt orientée vers la mise en évidence de rapports de forces mouvants, ou de l’évolution des modes de justification de tel ou tel modèle de juriste.
Si dans le cadre de l’enquête Elidroit nous tentons de reconstituer les éléments du débat sur la formation au droit et ses mises en forme concrètes dans des enseignements en France depuis 1958, dans les universités mais surtout quelques grandes écoles, un point intéressant de comparaison peut-être constitué par l’analyse détaillée du Journal of Legal Education. Publié depuis 1948 par l’Association des facultés de droit américaines, il constitue une source incomparable relative aux débats sur l’enseignement du droit et plus spécifiquement les curricula, qui permettra dans un second temps de comparer ces débats en France et aux USA, particulièrement pour la période la plus récente caractérisée par l’internationalisation des enjeux.

The Journal of Legal Education: Fifty Years of Debates on Legal Curricula in the United States

Debates and controversies related to legal education are at the crossroads of two lines of tensions: one between the academic world and the professional world, the second between a civic model and an economic model.
The issues related to the analysis of legal curricula and their evolutions may be inscribed for analytical purpose in this framework, be it to insist on power relations or on the contrary on the types of justifications provided.
In our research project called « Elidroit », we try to gather socio-historical elements to retrace the debate, its evolution and its concretization in the French higher education system since 1958, in Universities and more precisely in what is called « Grandes Écoles », business schools, engineer schools or institutions devoted to the training of high-ranking civil servants.
In this respect, the analysis of the US Journal of Legal Education published since 1948 by the Association of American Law Schools provides a valuable insight on the US debate and a valuable benchmark to put into perspective French debates on the subject, particularly in an era of legal globalization.

Cédric Moreau de Bellaing (ENS, CMH-ETT)

Qu’est-ce qu’un « bon juriste » ? Controverses autour de conceptions opposées du métier juridique lors de la réforme de la licence de droit (mars 1954)

Cette intervention prendra pour objet le processus de réforme engagé au début des années 1950 ayant abouti à la refonte complète, par le décret du 24 mars 1954, du cursus de la licence en droit au sein de l’université française. Elle s’appuiera méthodologiquement sur un dépouillement exhaustif des archives de la commission des études en droit qui a été chargée de préparer cette réforme et sera complétée par l’exploitation d’autres sources archivistiques et documentaires de la période. Dans un premier temps, il s’agira de retracer les nombreux débats internes à la commission et aux universités qui ont accompagné le processus de réforme. On montrera ainsi que le cursus de licence qui a été instauré par le décret de 1954 est le fruit d’une longue concurrence entre différents groupes d’acteurs : les publicistes contre les privatistes, les juristes orthodoxes face à ceux qui veulent faire entrer les sciences sociales dans le cursus, les universités entre elles (notamment Lyon, Alger et Poitiers qui se rebellent contre le projet), entre les universitaires et les professionnels dont l’avis est sollicité (notamment les avocats). Puis on montrera que ces affrontements au cours des réunions de la commission résultent d’une concurrence entre des conceptions divergentes de ce qu’est une bonne formation en droit et, in fine, ce qui compte dans le droit. En particulier, s’affrontent assez largement ceux qui estiment qu’un bon juriste est celui qui maîtrise au mieux la technique juridique et les partisans d’une formation juridique fortement marquée par l’appropriation d’une culture générale qui doit apporter, tout autant que témoigner, d’un capital culturel élevé.

What is a Good Lawyer? Controversies about the 1954 French Reform of Law Universities

This proposal deals with the reform process initiated in the early 1950s that led to a deep transformation of the law degree curriculum in French universities. This work relies on an exhaustive study of the minutes of the commission that prepared this reform and of other archival sources of the period.
First of all, the proposal restitutes the numerous internal debates in the commission. It shows that the final shape of law curriculum endorsed by a 1954 decree is the result of a competition between different groups of actors: public law professors against private law professors; orthodox law professors against social sciences opened professors, universities against themselves, academics against professionals.
In a second part, the proposal shows that oppositions within the commission must be understood as consequences of the competition between different conceptions of what a good legal education is and, finally, what matters in law. These debates were far from being only technical. Discussions about law training revealed different conceptions of what a good lawyer is. As the study of the commission’s minutes shows, debates about the content of a law degree can hide struggles about the very meaning of law, between those who believe that a good lawyer is someone who masters law and those who thinks that being a good lawyer implies having a high cultural capital.

Participants

AÏT-AOUDIA Myriam myriamait@yahoo.fr
BILAND Emilie emilie.biland@pol.ulaval.ca
BLEVIS Laure lblevis@gmail.com
BOUTHINON-DUMAS Hugues bouthinondumas@essec.edu
BRADNEY Anthony a.bradney@law.keele.ac.uk
CAILLOSSE Jacques jacques.caillosse@wanadoo.fr
COWNIE Fiona f.cownie@law.keele.ac.uk
DEROUET Antoine toine.derouet@wanadoo.fr
EYMERI-DOUZANS Jean-Michel eymeri.douzans@aliceadsl.fr
HALPERIN Jean-Louis halperin@jourdan.ens.fr
ISRAËL Liora israell@ehess.fr
MOREAU DE BELLAING Cédric cdebellaing@free.fr
RICHARD Guillaume guillaume.richard.lyon@gmail.com
THIVET Delphine delphinethivet@hotmail.com
VANNEUVILLE Rachel rachel.vanneuville@wanadoo.fr