Section Thématique 38

Changements dans la gouvernance des politiques sociales et dynamique du pacte démocratique en Europe
Changes in the governance of social policies and recasting of the democratic pact in Europe

Responsables

Olivier GIRAUD (LISE / CNAM) oligiraud@ymail.com 
Nathalie MOREL (Sciences Po, CEE & LIEPP) nathalie.morel@sciencespo.fr

Présentation scientifiqueDates des sessions Programme Résumés Participants

Présentation scientifique

La protection sociale occupe une place centrale dans les pactes démocratiques au fondement des sociétés occidentales. La littérature comparative a depuis longtemps travaillé le rôle qu’a joué historiquement la protection sociale dans la construction des communautés politiques matrices des Etats nations modernes, dans leur stabilisation socioéconomique ou encore dans le parachèvement de la citoyenneté. Depuis une vingtaine d’années cependant, le périmètre concret des politiques sociales, mais aussi leur positionnement symbolique dans les débats publics, ont fait l’objet de transformations si importantes qu’il semble nécessaire de reposer aujourd’hui la question de la place de la protection sociale dans le pacte démocratique des sociétés occidentales.
Les critiques successives de l’Etat-providence depuis les années 1970, l’introduction de nouvelles techniques managériales sous l’impulsion du New Public Management, les nouvelles échelles d’action liées aux processus d’européanisation (Barbier 2008) mais aussi de décentralisation (Gramain & Neuberg 2011) et territorialisation (Berthet 2010) des politiques sociales, le tournant vers l’individualisation dans l’accès aux prestations (Lima, 2013), ou encore l’introduction de nouveaux instruments (Lascoumes & Le Galès 2004) ont débouché sur un redimensionnement important des politiques sociales. Parmi les nouveaux instruments, l’outil fiscal – caractéristique du welfare state américain (Howard 1997, Hacker 2002) - s’est fortement développé en Europe, modifiant les effets distributifs des politiques sociales et s’accompagnant d’une forme de dépolitisation des politiques sociales, la visibilité des transferts ainsi effectués comme la question d’accountability de ces politiques étant plus limitées que dans le cas de dépenses sociales directes (Prasad 2011, Sinfield 2012).
Ces transformations concrètes de l’action publique dans le domaine des politiques sociales ont par ailleurs donné lieu à une production foisonnante de débats et de paradigmes qui visent à donner du sens et orienter les métamorphoses récentes. Parfois ces paradigmes pointent des transformations structurelles des sociétés. C’est par exemple le cas de la thématique des nouveaux risques sociaux (Bonoli 2007) ou encore des approches qui, mettant en lumière la montée du non-recours aux droits dans le domaine de la protection sociale (Warin 2009) ou encore des défis liés à la pluralisation des sociétés, posent la question de la non adaptation aux attentes des destinataires potentiels des prestations sociales mises à disposition ou pilotées par les acteurs publics. Dans d’autres cas, ces paradigmes visent plutôt à promouvoir des recettes ou des stratégies d’action publique plus politiques. On pense notamment à la notion de workfare fondée sur l’obligation de réciprocité ou encore à celle d’investissement social qui présente les dépenses dans le domaine social comme nécessaires pour une meilleure productivité économiques des sociétés (Morel et al. 2012).
Derrière ces dynamiques liées à la fois aux enjeux concrets de la décision et de la mise en œuvre de l’action publique dans le domaine de la protection sociale, mais aussi liées aux visions – partagée ou non – des finalités mêmes de la protection sociale, se profile la question centrale des enjeux démocratiques qui sont ceux de la protection sociale aujourd’hui. Quels sont les effets de ces transformations profondes de la protection sociale sur le pacte démocratique dans nos sociétés ?
 
Cette session thématique regroupe des contributions qui analysent les modalités de transformation de la gouvernance de la protection sociale et leurs effets sur la place de la protection sociale dans le pacte démocratique de nos sociétés.
La première séance portera sur ce que l’on peut qualifier, en suivant Fritz Scharpf (2000), d’input democracy, soit la question des choix collectifs exprimés à travers les modalités de gouvernance de la protection sociale. Les contributions porteront sur la transformation des acteurs, des instruments, de l’expertise, des échelles d’action, des procédures et formes du contrôle démocratique qui gouvernent la protection sociale et les politiques sociales.
La deuxième séance portera sur les questions d’output democracy qui renvoient à la fonction légitimatrice de l’action publique.  Les nombreux changements dans le périmètre et les instruments des politiques sociales conduisent à une transformation radicale des formes de citoyenneté sociale et tendent ainsi à remettre en cause la dimension légitimatrice de la protection sociale. Les contributions s’intéresseront ainsi aux conséquences des transformations des contenus des politiques sur le rapport à la légitimité de la protection sociale.
 
 
The welfare state has been central to the foundations of the democratic pacts of Western societies. The comparative literature has long highlighted the role played historically by social protection systems in the construction of the political communities of the modern nation states, in their socio-economic stabilization, or in the accomplishment of citizenship. For the past couple decades, however, the actual scope of social protection systems, but also their symbolic position in public debates, have experienced such important changes that it seems today necessary to re-interrogate the role of the welfare state in the democratic pact of Western societies.
Successive critiques of the welfare state since the 1970s, the introduction of New Public Management techniques, the new scales of action related to the process of Europeanization but also decentralization and regionalization, the turn towards the individualization of access to benefits, or the introduction of new policy instruments, have resulted in a significant rescaling of social policies. These transformations have also been accompanied by new debates and by the production of new diagnoses and new policy paradigms. Beyond these different dynamics lies the central question of the democratic dimension of social protection.
 
This thematic session brings together contributions that analyse the modes and means of the dynamics of social protection governance and its effects on the role of the welfare state in the democratic pacts of our societies.
The first session will focus on what could be labelled, following Fritz Scharpf (2000), ‘input democracy’, or the issue of the collective choices expressed through the governance arrangements of social protection. Contributions will focus on the transformation of actors, instruments, expertise, levels of action, procedures and forms of democratic control governing social protection and social policy.
The second session will focus on issues of ‘output democracy’, which refers to the legitimizing function of public action. The many changes in the scope and instruments of social protection lead to a radical transformation of the forms of social citizenship and thus tend to challenge the legitimizing dimension of social protection. The contributions will focus on the consequences of the transformations in policy form and contents on the legitimacy of social protection.
The aim of this thematic session is thus to propose a renewal of perspectives on the relationship between public policy, social protection and theories of democracy, not least in a comparative perspective.

Sessions

Les travaux de la Section Thématique se dérouleront sur les sessions suivantes :
Session 1 : lundi 22 juin 9h00 – 12h00
Session 2 : lundi 22 juin 14h45 – 17h45

Lieu : voir le planning des sessions

Axe 1 / La place de la protection sociale dans la construction d’un espace démocratique européen.

Président : Olivier Giraud (LISE-CNRS / CNAM)
Discutant : Arnaud Lechevalier (Université Paris I, LISE-CNRS / CNAM)

• Olivier Giraud (Lise, CNAM-CNRS, Paris), Barbara Lucas (HETS Genève)
  Reconfiguration de la citoyenneté et construction de catégories dans les politiques sociales : le cas des proches aidants.

• Jerôme Minonzio (Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales, Université Jean Moulin Lyon 3 &  LIEPP, Sciences-Po Paris)
  Le haut conseil de la Famille et la gouvernance des politiques familiales : étatisation ou renouvellement du néocorporatisme à la française ?

• Jean-Claude Barbier (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’économie de la Sorbonne - CES)
  Le mythe de la compétence linguistique en anglais et quelques conséquences pour la politique en Europe

• Gwenaëlle Perrier (CERAL / Université de Paris 13 & LISE /CNAM)
  Une nouvelle gouvernance des politiques du handicap ? L’approche individualisée des droits sociaux des personnes handicapées, entre dynamiques organisationnelles et professionnelles.
  
  

Axe 2 / Protection sociale et mécanismes démocratiques

Présidente : Nathalie Morel (Sciences Po / CEE & LIEPP)
Discutante : Louise Lartigot-Hervier (Sciences Po / CEE)

• Tom Chevalier (Sciences Po/CEE)
  La citoyenneté sociale des jeunes en Europe

• Ilona Delouette (Université Lille 1, CLERSE)  
  Financement de pris en charge de la dépendance en France, quelles légitimations à travers les catégories du risque et de l’assurance.
  

• Nathalie Morel (Sciences Po, CEE & LIEPP), Chloé Touzet (Sciences Po, LIEPP), Michaël Zemmour (University Lille 1 – Clersé & LIEPP)
  Les politiques socio-fiscales, instrument de réforme des Etats-providence? Un état de l’art
  

• Yohann Aucante (EHESS, CESPRA)
  Gouverner la santé dans une démocratie prospère : les paradoxes norvégiens
  

Résumés des contributions

Olivier Giraud (Lise, CNAM-CNRS, Paris), Barbara Lucas (HETS Genève)

Reconfiguration de la citoyenneté et construction de catégories dans les politiques sociales : le cas des proches aidants.

Cette contribution vise à saisir l’émergence d’une nouvelle catégorie d’action publique – celle des «proches aidants» — à partir d’une analyse des instruments déployés dans le cadre des politiques de soin aux personnes atteintes de démence en Suisse. L’importance des familles dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes est, de manière générale, toujours plus reconnue en Suisse et l’on assiste, dans les cantons, à une progressive intégration des proches dans les réseaux de soin. Cette question des proches prend une acuité particulière au regard de l’accroissement du nombre de cas de démences, en Suisse comme dans l’ensemble des pays européens.
Dans l’espace publique, la thématisation des proches aidants donne lieu à deux interprétations principales. D’un côté, ce processus est salué comme la reconnaissance du travail de soin informel sur lequel repose le système suisse de santé; de l’autre, on dénonce une «refamiliariation» du care, une instrumentalisation des familles à la faveur d’un retrait de l’État social.
Sur la base de la comparaison de deux politiques cantonales de prise en charge des cas de démence – Genève et Thurgovie — cette communication s’intéresse à la façon dont les instruments d’action publique participent concrètement à l’émergence de cette nouvelle catégorie d’action publique et contribuent à lui donner un contenu spécifique, définissant par là de formes nouvelles de citoyenneté sociale.
 
Transforming citizenship and framing categories in the domain of social policy: The case of informal caregivers

Our paper will try to grasp the emergence of a new category for public policy, the one of informal caregivers in looking at the development of policy instruments developed in the field of homecare for the people suffering from dementia in the Swiss case. The role of families in caregiving frameworks for the elderly benefits in Switzerland from a continuously raising recognition. In several Swiss cantons, informal caregivers are getting integrated into care systems. The issue of informal caregivers becomes more and more important in the context of an increasing number of cases of dementia, in Switzerland as well as in other European countries.
In the public sphere, the thematization of “informal” or “family” caregivers gives way to two main interpretations. On the one hand, the integration of informal caregivers is welcomed and seen as the acknowledgement of the informal care provision, which plays an irreplaceable role in the Swiss health care system. On the other hand, this process of integration is denounced for being a creeping “re-familialization” of care, an instrumentalization of families and couples, to the benefit of voluntarily retrenching state.  
Comparing two cantonal care policies in the case of dementia – Geneva and Thurgovia — our paper will look at the way policy instruments concretely crystallise this emerging category and contribute to the definition of specific contents that sketch new forms of social citizenships.
 
Jerôme Minonzio (Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales, Université Jean Moulin Lyon 3 &  LIEPP, Sciences-Po Paris)
 
Le haut conseil de la Famille et la gouvernance des politiques familiales : étatisation ou renouvellement du néocorporatisme à la française ?

En France, les différents risques de la Sécurité sociale sont chapeautés par des hauts conseils, chargés de coordonner la réflexion et l’expertise dans ces domaines : conseil d’orientation des retraites - Cor, haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie – Hcaam. Le haut conseil de la Famille (HCF) a remplacé en 2009 les conférences de la Famille. Créées dans les années 1980 à l'initiative de l'union nationale des Associations familiales (Unaf) et rendu annuelles par la loi Famille en 1994, elles permettaient au mouvement familial de disposer d'une tribune d'interpellation du gouvernement et à celui-ci de mettre en scène médiatiquement les réformes à prendre en matière de politiques familiales. Le HCF prolonge certaines caractéristiques du néo-corporatisme traditionnel de la politique familiale française. Son organisation délibérative s’appuie sur une large représentation du mouvement familial, placé à égalité avec le patronat et les syndicats. Mais, contrairement aux conférences de la famille, le HCF est doté d'une compétence explicite et reconnue par la loi en matière d'évaluation. Sa structure administrative, légère mais permanente, lui permet de mobiliser en continu l'expertise de l’administration du ministère des Affaires sociales, et au-delà des sciences sociales. Le HCF relève d’une forme dialogique de démocratie dans la mesure où il s’agit d’un lieu d'intégration de l'expertise mais aussi de débats entre les parties-prenantes des politiques familiales.
 
The High Council of Family and family policies governance: state control or renewing of French neo-corporatism?

French Social Security is divided in different risks wich are one headed by devoted high councils : « conseil d’orientation des retraites (COR) » for pensions, « haut conseil de l’Assurance maladie » for Health Assurance... The High Council of Family stood in 2009 for the Family conferences. Created during the 1980 decade by the National Union of Family Associations, the “Family” law transformed in 1994 these conferences in annual meeting, where family associations could remind their claims to the government. At the same time, the latter announced the reforms of family policies during theses mediatised events. HCF is perpetuating traditional characteristics of French family policies neo-corporatism. Its deliberative organisation is based on a large participation of Family associations, which are equally represented to trades unions and employers. However, unlike family conferences, HCF gets an explicit and recognised authority in policy evaluation. Its administrative staff, light but permanent, is able to call on expertise of Social Affairs Department and beyond to social scientists. HCF come under a dialogic form of democracy, in so far as it integrates different kind of expertise and it makes debates possible between family policies stakeholders.
 
Jean-Claude Barbier (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’économie de la Sorbonne - CES)

Le mythe de la compétence linguistique en anglais et quelques conséquences pour la politique en Europe

Malgré l'action stratégique de la Commission européenne, depuis plus  de dix ans, avec sa nouvelle "politique de communication" (et son outil de plus en plus politisé, Eurobaromètre) la réalité  de la situation linguistique en Europe ne peut plus être déguisée par cette communication politique. Cette réalité est double. D'un côté, l'usage de l'anglais se développe dans tous les aspects de la politique dans l'Union européenne, dans l'administration et dans le droit. 95% des textes juridiques sont produits et discutés en anglais européen. Les politiques linguistiques qui pourraient être menées pour limiter les conséquences d'une pratique "tout-anglais", en accord avec l'égalité des langues prévue au Traité, n'ont pas d'existence significative.  De l'autre côté, on dispose de plus en plus de données pour considérer que l'image diffusée par Eurobaromètre, d'une compétence linguistique en anglais pour tous, est trompeuse et ne peut cacher un fait massif: l'écart s'accroît entre une élite transnationale parlant l'anglais et une masse de gens qui sont considérés comme "handicapés" du point de vue de la compétence en langue. Cette inégalité croissante ne produit pas simplement une réfutation des thèses "cosmpolitistes", elle a aussi des conséquences redoutables concernant la légitimité de l'Union et son avenir.

The myth of English language competence and some of its consequences for politics in Europe

Despite strategic action undertaken by the European Commission for more than 10 years, with the help of a new ‘communication policy’, organized notably with the use of a politicized tool, i.e. the Eurobarometer survey, the reality of the linguistic situation of the European Union can no more be brushed under the carpet of spin-doctoring. This reality is twofold. One side consists in an increasing use of English in all aspects of EU politics, law and administration. Nowadays, more than 95% of legal texts are written and discussed in European English; language policies that could presumably limit the consequences of ‘English-only’ practice, and support the letter of the Treaties as to language equality, are virtually non-existing. On the other hand, more and more surveys show that the mendacious image delivered by Eurobarometer ‘measure’ of language competences, is unable to conceal a massive fact: namely that the divide is growing between an English-speaking elite (rather an European English practising transnational élite) and a mass of people who are allegedly ‘handicapped’ with regard to language skills. This growing inequality not only produces a sharp refutation of the claims put forward by the ‘cosmopolitan’ school of thought. It also has dire consequences for European Union’s claims to legitimacy among its citizens, and for its future.

Gwenaëlle Perrier (CERAL / Université de Paris 13 & LISE /CNAM)
 
Une nouvelle gouvernance des politiques du handicap ? L’approche individualisée des droits sociaux des personnes handicapées, entre dynamiques organisationnelles et professionnelles.

Le secteur du handicap apparaît, à différents égards, emblématique du tournant de l’individualisation qui caractérise la gouvernance des politiques sociales depuis les années 1990 : via le principe d’expression personnalisée de la demande de droits via le « projet de vie » des personnes handicapées, celui d’expertise pluridisciplinaire pour évaluer les situations des individus et le bien fondé de leurs demandes, ainsi que l’approche délibérative pour décider de l’attribution des droits, ou encore via la création des « commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».
Si cette valorisation d’une approche individualisée des droits sociaux remplit une fonction de légitimation de politiques sociales fortement critiquées, elle n’est toutefois pas sans poser problème en ce qui concerne leur mise en œuvre. Cette communication examinera la manière dont s'expriment et se résolvent dans les pratiques professionnelles les tensions qui existent entre d'un côté la valorisation des expertises professionnelles, le recours au travail en équipe et de l'autre, les contraintes gestionnaires qui pèsent sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous nous inspirerons pour ce faire d’une double approche : celle proposée au sujet de l’analyse des droits sociaux en matière de sécurité sociale (Choquet et Sayn, 2000 ; Sayn, 2007), qui examine ce que les organisations font au traitement des demandes de droit, et celle proposée par Tony Evans (2011), qui met en exergue la notion de « professionnalisme » pour analyser les marges de manœuvre des street-level bureaucrats.
 
A new governance of disability policies   ? The individual approach of the social rights of disabled people, between organizational and professional dynamics.


Tom Chevalier (Sciences Po/CEE)

La citoyenneté sociale des jeunes en Europe

Dans cette communication, nous montrons que la citoyenneté sociale des jeunes peut se décliner en deux modalités. D’une part, elle peut être familialisée : la jeunesse étant considérée comme une extension de l’enfance, les parents sont toujours supposés prendre en charge leurs enfants majeurs. Des limites d’âge tardives pour accéder aux prestations maintiennent les jeunes dans un statut d’enfant à charge, ces prestations étant dirigées vers les parents. Les aides aux étudiants passent principalement par la politique familiale, et les bourses sont dépendantes du revenu des parents. D’autre part, la citoyenneté sociale peut être individualisée, les jeunes étant considérés comme des adultes. Les limites d’âge sont alors précoces, et les aides aux étudiants ne passent pas par le canal de la politique familiale mais via des bourses et/ou des prêts qui ne dépendent pas du revenu des parents, accessible à la majorité d’entre eux. Le principe de subsidiarité présent dans les Etats-providence Bismarckiens favorise la présence d’une citoyenneté familialisée. Nous procédons à une analyse institutionnelle comparée des prestations chômage, de la politique familiale, de l’assistance sociale, des allocations logement et des bourses et prêts pour étudiants, dans les pays d’Europe de l’Ouest. Puis, à partir de cette analyse, nous construisons un indice synthétique de citoyenneté sociale qui nous permet de situer chaque pays de façon précise par rapport aux deux types de citoyenneté sociale.
 
Youth social citizenship in Europe

In this text, we show that young people social citizenship can take two forms. On the one hand, it can be familialized: if youth is understood as an extension of childhood, then their parents are still deemed to take care of them. Late age limits to access social benefits maintain young people in a status of dependent, as these benefits are targeted to their parents. Student support is mainly channelled through the family policy, and grants are dependent on parental income. On the other hand, social citizenship can be individualized, when young people are seen as adults. Age limits come earlier, and student support is not channelled through the family policy, but through grants and loans, not dependent on parental income, and for every one in higher education. The subsidiarity principle that one can find in Bismarckian welfare states explains the presence of the familialization of social citizenship. We proceed to a comparative institutional analysis of unemployment benefits, the family policy, social assistance, housing benefits and student support in Western Europe. Relying on this analysis, we elaborate a synthetic index of social citizenship in order to situate precisely each country with respect to the two figures of youth social citizenship.
 
Ilona Delouette (Université Lille 1, CLERSE)  
 
Financement de pris en charge de la dépendance en France, quelles légitimations à travers les catégories du risque et de l’assurance.

Depuis les années 1970 et l’émergence du problème de « la prise en charge de la dépendance », il est envisagé de créer un cinquième risque de la sécurité sociale. Celui-ci sera toujours rejeté au profit d’un bricolage institutionnel (Frinault, 2005) avec des financements hybrides émanant de plusieurs répertoires de protection sociale (Palier, 2005) (CSG, fiscalité locale, journée de solidarité, fiscalité indirecte). Aujourd’hui, on assiste à un renouveau des débats sur la question qui s’accompagne d’un glissement faisant passer le risque de « social » à tout ou en partie « individuel » (Vasselle, 2008 ; Rosso-Debord, 2010).
Autour de l’étude des mobilisations des catégories du risque par les acteurs du champ, nous chercherons donc à comprendre quelles sont les règles, les valeurs et les cadres communs qui fondent aujourd’hui selon les acteurs, le financement des besoins liés à la prise en charge de la dépendance.  Nous verrons que si les catégories du risque et de l’assurance ont d’abord été utilisées par les acteurs du champ pour justifier un financement socialisé de la dépendance face à l’assistance, ces catégories légitiment aujourd’hui à la fois sa prise en charge de manière privatisée, et sa financiarisation. Nous nous appuierons dans cette démonstration sur une étude lexicographique des différents rapports publics émis sur la question depuis 1979 et sur une série d’entretiens semi-directifs auprès d’acteurs clefs du champ.
 
Financing the Elderly care in France, what legitimizations through the categories of the risk and the insurance?

Since the 1970s and the emergence of the specific topic of elderly care, it is intended in France to create a fifth risk of the Social Security. However, this one has always been rejected for the benefit of a bricolage institutionnel (Frinault, 2005) with hybrid financing emanating from several registers of social welfare (Palier, 2005) (CSG, local tax system, a day of solidarity and indirect tax system).Today, we attend a revival of the debates on the question which comes along with a shift in meaning of the categories of risk and insurance. Through the study of the mobilizations of those categories by the actors of the field, we will analyze the questions by trying to understand what are the rules, values and common frames which base the financing of the elderly care. For that purpose, we will use a lexicographical analyze of the various public report emitted on the question since 1979 and on a series of interviews with keys actors of the field. Through our demonstration, we will see that if the categories of the risk and the insurance were used at first to justify a socialized financing of the elderly care in front of the assistance, today they legitimize at the same time a privatization and financialization of the financing.  
 
Nathalie Morel (Sciences Po, CEE & LIEPP), Chloé Touzet (Sciences Po, LIEPP), Michaël Zemmour (University Lille 1 – Clersé & LIEPP)
 
Les politiques socio-fiscales, instrument de réforme des Etats-providence? Un état de l’art

Les dépenses directes ne sont pas les seuls outils mobilisés en matière de politiques sociales et de redistribution. Les études conduites aux Etats-Unis montrent que les politiques socio-fiscales sont un autre instrument important de l’intervention publique. En Europe certains dispositifs sont identifiés (child tax-credit au Royaume-Uni, Prime Pour l’Emploi en France). Les données de l’OCDE (SOCX) et des études de cas soulignent le rôle significatif des dépenses socio-fiscales en Europe.
Nous faisons l’hypothèse que depuis les années 1990, les dépenses socio-fiscales n’ont pas seulement été une ‘face caché de l’Etat-providence’ (Howard), mais également, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, une face cachée de la réforme des Etats-providence. Ainsi, lorsqu’une privatisation directe n’est pas politiquement envisageable, le recours aux crédits d’impôts peut-être un moyen de favoriser le développement du secteur privé. Dans d’autres cas, les dépenses socio-fiscales permettent d’échapper au pouvoir de veto des acteurs traditionnels de la protection sociale.
La première partie de l’article est une revue de la littérature (principalement américaine) concernant le rôle des dépenses socio-fiscales dans la transformation de l’Etat-providence. La seconde partie formule une série d’hypothèses sur la contribution des politiques socio-fiscales à la réforme des Etat-providences européens.
 
The transformative power of fiscal welfare in Europe: a state of the art

In cash or in kind benefits are not the exclusive means through which states redistribute or address specific social needs. As has been well documented in the US context, tax expenditures also constitute an important instrument of welfare provision. In Europe, schemes such as the child tax credit in the UK or the earnings-tax credit in France are well-known examples. Both the OECD database (SOCX) and recent case studies reveal that fiscal welfare is much more developed in European countries than suggested in the existing literature.
We make the hypothesis that since the 1990s in Europe, due to the specific features of tax expenditures, fiscal welfare has not only constituted a “hidden welfare state”, but has also been the hidden part of welfare system reforms. For instance, while an upfront privatization of social services is often not an option, the use of tax credits might be a way to favor the development of private providers of social services. Tax expenditures might also be used to target preferred constituencies, in a process involving fewer veto players and less public scrutiny.  
The first part of the article is a literature review focused on the development and use of tax expenditures affecting the welfare state, especially in a reform context. The second part analyses and assess the transformative power of tax expenditures on welfare systems in Europe.
 
Yohann Aucante (EHESS, CESPRA)
 
Gouverner la santé dans une démocratie prospère : les paradoxes norvégiens

Les systèmes de santé scandinaves ont été marqués par de profondes réformes, dans le sens d’une décentralisation croissante, de plus de liberté de choix pour les patients, et de l’ouverture de quasi-marchés face à des rationnements budgétaires. Mais ces réformes n’ont pas résolu des problèmes chroniques, comme des délais importants et variables pour l’accès à certains soins, et en dépit de mesures coercitives. La Norvège s’est différenciée de ses voisins par une réforme de 2002 recentralisant partiellement la gestion hospitalière, avec un contrôle de l’Etat plus important. La question de la santé a ainsi connu une « repolitisation », au sens où les partis s’en sont saisis plus clairement, la droite populiste clamant qu’un pays si riche pouvait se permettre de dépenser plus. Cette communication analysera les formes du débat politique autour de la santé, sachant que des contraintes d’ordre budgétaire sont partiellement levées. Comment les gouvernements de coalition de centre-gauche se sont conduits de 2005 à 2013 face à une rhétorique agressive de l’opposition en faveur d’investissements plus massifs ? Et depuis l’avènement d’une autre coalition historique de droite en 2013, comment ont évolué les positionnements, avec quelles conséquences potentielles pour la gouvernance du système ? On posera la question de l’ancrage et de l’efficacité des normes dominantes de gestion de la santé par rapport au principe d’universalité et au contrôle politique et démocratique dans ce domaine.
 
Governing Health Care in a Prosperous Democracy: Some Norwegian Paradoxes

The Scandinavian health care systems have experienced deep-seated reforms, toward increasing decentralization, freedom of choice for patients, and the development of quasi-markets in a context of budget constraints. But those reforms have not solved all the problems, as evidenced by ongoing and heavily variable waiting periods for specific treatments, in spite of coercive measures. Norway has taken a different path by partially recentralizing health care governance since 2002, with more state control. Health care has henceforth been “repoliticized”, on the party-political scene, as the right-wing populists claimed that oil-rich Norway could afford to spend more for better health care. This paper will study the shape of democratic debates around health issues, bearing in mind that budget constraints have been partially lifted. How did the Center-Left governments of 2005-2013 steer in front of the aggressive rhetoric from the populist right to spend more? And since a new historic right-wing coalition has gained power in 2013, how have positions shifted, with what potential consequences for health care governance? How solid are the dominant norms in this respect, with regard to the universality principle and what space is there for political/democratic control?

Participants

Aucante Yohann Aucante@ehess.fr
Barbier Jean-Claude Jean-Claude.Barbier@univ-paris1.fr
Chevalier Tom Tom.chevalier@sciencespo.fr
Delouette Ilona ilonadelouette@free.fr
Giraud Olivier oligiraud@ymail.com
Lechevalier Arnaud arnaud.lechevalier@univ-paris1.fr
Lucas Barbara barbara.lucas@hesge.ch     
Minonzio Jerôme Jerome.minonzio@univ-lyon3.fr
Morel Nathalie Nathalie.morel@sciencespo.fr
Perrier Gwenaëlle perriergwen@yahoo.fr  
Touzet Chloé Chloe.touzet@sciencespo.fr
Zemmour Michaël michael.zemmour@univ-lille1.fr

13ème Congrès de l’AFSP à Aix-en-Provence du 22 au 24 juin 2015 à Sciences Po Aix

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