CNU 04

La section est composée de 48 membres répartis en titulaires et suppléants, dont 24 professeurs et 24 maîtres de conférences. Elle a été élue en 2019 pour un mandat de quatre ans (2019-2022), à l’issue d’une élection mettant en présence des listes de candidats présentées au sein de chaque collège. L’élection du CNU est organisée au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Une partie de la section n’est toutefois pas élue. En effet, conformément aux règles générales de fonctionnement du CNU, fixées par décret, 16 membres sur 48 (huit dans chaque collège) sont nommés par arrêté ministériel. Enfin, le président et les membres du bureau de la section sont élus, au sein de la section, au scrutin majoritaire à deux tours.


Les membres de la section 04 du CNU se sont réuni.es le 2 décembre 2019 et ont
 élu les membres de leur bureau :

Présidente : Sandrine LEVEQUE
Vice Président : Frédéric RAMEL
Vice Présidente : Alice MAZEAUD
Assesseur : Jérémie NOLLET

Retrouvez la liste des membres élu.es et nommé.es sur le site de Galaxie
 

Communiqué de la section 04 du CNU / février 2022 sur les réformes du statut des enseignants-chercheurs
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Motion de la section 04 du CNU / février 2022 sur les libertés académiques en France
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Communiqué de la section 04 du CNU / mars 2021
La section 04 publie un communiqué sur son inquiétude quant aux menaces qui pèsent aujourd’hui sur les libertés académiques suite aux déclarations de Frédérique Vidal qui met gravement en cause la communauté universitaire. Les membres de la section 04 apportent par ce communiqué, tout leur soutien à la direction du Laboratoire Pacte et à Nonna Mayer qui subissent dans ce contexte délétère, des attaques inadmissibles.
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Motion de la section 04 du CNU / février 2021
Cette motion a été rédigée durant la semaine de tenue des sessions de qualification du 8 au 12 février. Elle ne tient pas compte des propos indignes de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle anticipe les menaces sur les libertés universitaires que les déclarations de la ministre n’ont fait que confirmer.
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Communiqué du groupe 1 Droit privé et sciences criminelles, droit public, histoire du droit et des institutions, science politique (16 novembre 2020)
A la suite de nos différentes motions et tribunes, les présidents des sections CNU 01, 02, 03, et 04, ainsi que le président de la conférence des doyens, ont été reçus aujourd’hui à 14h par Madame Frédérique Vidal et son cabinet. Alors même que des spécificités de nos disciplines ont été évoquées, il nous a été signifié qu’une modification législative de l’article 3bis de la Loi de Programmation de la recherche n’était pas envisageable. Seule une concertation visant l’écriture du ou des décrets d’application nous est offerte. Ce blocage nous a conduits à rédiger immédiatement deux lettres à destination respectivement du Premier Ministre et du Président de la République pour réclamer leurs interventions. Dans l’attente, la mobilisation doit se maintenir.
Voir les courriers adressés au Président de la République et au Premier Ministre

Motion de la section 04 du CNU sur la LPR (13 novembre 2020)
Depuis plus d’un an et demi, la communauté universitaire est mobilisée contre la LPR. La ministre a ignoré l’ensemble de ces mobilisations. Elle a tenu à l’écart des débats les instances représentatives des enseignant.es chercheur.es, syndicats et CPCNU. Elle a cédé à ceux qui depuis des années souhaitent une libéralisation à tout crin de l’enseignement et de la recherche, ignorant les réalités de nos métiers, les besoins les plus élémentaires des universités et des étudiant.es les plus précarisé.es. La tribune qu’elle vient de publier dans le journal le Monde du 12 novembre 2020 est d’une rare condescendance et ne fait qu’augmenter notre colère.
Fin octobre et début novembre, dans des conditions indignes d’une démocratie parlementaire, ont été introduites dans la loi des dispositions iniques qui fragilisent, plus encore que ne l’aurait fait le projet contesté, le service public de l’enseignement et de la recherche, attaquant l’indépendance des universitaires et la liberté d’expression sur les campus. La loi crée ainsi un délit de « trouble à la tranquillité et d’atteinte au bon ordre des établissements » pénalisant ainsi un des registres traditionnels des mouvements étudiants et singularise la France dans le monde démocratique.
Non seulement le texte continue dans la voie d’une programmation budgétaire indigente, d’une précarisation accrue des emplois (tenure track), mais il prévoit désormais de vider le CNU d’une partie de ses missions de qualification et compromet au profit du localisme, l’évaluation académique des candidat.e.s.
Nous, membres de la section 4 du CNU sommes solidaires de l’ensemble des initiatives visant à contester la loi avant son adoption définitive devant les deux chambres. Nous continuerons à assurer le mandat qui nous a été confié dans le respect des candidat.e.s et des collègues qui nous ont fait confiance. Nous restons mobilisé.e.s et déterminé.e.s.
Nous refuserons désormais de siéger dans les instances d’évaluation où notre présence est requise en tant que membres du CNU. Nous réaffirmons, comme nous l’avions fait en février 2020, notre désengagement de toutes les procédures impliquant le HCERES.
Nous refuserons aussi de siéger dans les jurys de concours de la fonction publique, jurys de grandes écoles et jurys de baccalauréat et dans toutes les instances qui ne constituent pas le cœur de notre métier d’enseignant.es et de chercheur.es.
Nous appelons les candidat.es actuellement en campagne dans le cadre des élections aux conseils centraux des universités ainsi que tout.te.s les élu.e.s actuel.le.s des conseils centraux à prendre clairement position contre la mise en œuvre de l’expérimentation impliquant le contournement de la procédure de qualification. Nous les appelons également à s’engager à limiter les conséquences néfastes de la loi par tous les moyens dont elles et ils disposeront en tant que président.e.s d’université, en refusant plus généralement d’utiliser les dispositifs législatifs visant à précariser davantage encore qu’ils et elles ne le sont, nos jeunes collègues, docteur.e.s sans poste.
Nous demandons à nos collègues titulaires, membres des futurs comités de sélection de résister par tous les moyens à la mise en œuvre de la loi en exigeant dans les jurys de recrutement dans lesquels elles ou ils siégeront à l’avenir, que les candidat.es auditionné.es continuent à être celles et ceux qui ont été qualifié.e.s.
Nous réclamons que l’avis des instances scientifiques reposant sur la collégialité et l’élection par les pairs soient pris en compte dans l’élaboration des politiques publiques de la recherche.
Nous exigeons encore et toujours, des moyens et des recrutements qui servent réellement l’université publique et qui lui permettent de remplir sa mission essentielle, trop souvent oubliée, celle d’un accès démocratique au savoir et à la connaissance pour toutes et tous.
Motion adoptée à l’unanimité le 13 novembre 2020.

Motion sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) (8 juillet 2020)
Après avoir été largement contesté par la communauté universitaire, le projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)  revient sur l’agenda politique,  alors même que les universités sont encore largement inaccessibles à leur personnel et aux étudiant.e.s  Le calendrier que nous impose le gouvernement n’autorise ni examen ni véritable débat au sein de notre communauté. Les propositions issues des trois rapports ayant inspiré ce projet de loi et qui ont été les plus largement contestées à l’automne 2019 et au début de l’année 2020 sont aujourd’hui reprises sans une discussion démocratique à la hauteur d’un débat sur l’avenir de l’université et de la recherche. Le nouveau projet continue à menacer le service public de l’enseignement et de la recherche.
Ce projet  institutionnalise la précarisation des chercheur.se.s et remet en cause le statut des enseignant.es chercheur.es, gage d’une recherche libre et indépendante. En important en France le système des « tenure tracks » et des contrats de « pré-titularisation conditionnelle » le projet ouvre la possibilité de contourner les dispositifs de régulation nationale d’accès à la profession tels qu’ils sont garantis par le CNU, seul à même de maintenir le caractère national des recrutements et d’éviter une gestion purement locale et clientéliste des carrières. En favorisant une logique des primes, il évite de se poser la question d’une revalorisation globale des rémunérations des enseignants chercheurs.
Ce projet risque à terme de favoriser les appels à projets au détriment de financements pérennes alloués à  la recherche. Une insuffisance des contrats doctoraux, remplacés par des contrats de droit privé menace l’indépendance des jeunes chercheurs et des jeunes chercheuses en les soumettant aux aléas de la demande des entreprises privées. Ils les précarisent plus encore qu’ils ne le sont aujourd’hui. D’une manière générale, il encourage la compétition et la concurrence entre chercheur.se.s, laboratoires et établissements en systématisant les financements par appels à projets (ANR, Horizon Europe) en lieu et place des crédits pérennes dont les laboratoires ont besoin pour accomplir leurs missions.
Le volet formation du projet ne répond pas aux besoins évidents d’une loi de programmation qui tienne compte de l’augmentation du nombre d’étudiants et de la dégradation continue de leur condition d’étude depuis plus de 10 ans.
La section 04 du conseil national des universités appelle
–        A une montée en puissance des financements pérennes de la recherche et à un rééquilibrage de ces financements par rapport aux financements par projet ;
–        A substituer au modèle proposé dans la loi fondé sur la concurrence et la compétition, un modèle de recherche qui encourage la coopération entre établissements et laboratoires ;
–        A la création d’emplois de personnels BIATSS et EC pérennes en nombre suffisant dans les universités pour assumer leurs missions et activités récurrentes ;
–        A revoir les grilles de rémunération dans l’ESR pour parvenir à des niveaux de salaires conformes aux compétences et aux activités des personnels ;
–        A la mise en place d’un plan ambitieux de financement des thèses dans l’ensemble des domaines disciplinaires.
–        A traiter simultanément les enjeux de formation et de recherche, l’articulation entre ces missions étant au fondement de la qualité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche et leur financement étant inextricablement lié.
Nous appelons le ministère à prendre en considération les alertes et les préconisations émises par la communauté universitaire, rejointe en cela par les analyses du Conseil économique, social et environnemental. Nous souhaitons toutes et tous une loi véritablement ambitieuse pour donner un nouvel élan au service public d’enseignement supérieur et de recherche. Les orientations de la LPPR, en l’état, ne vont pas dans ce sens.
Motion adoptée à l’unanimité en session le 8 juillet 2020.

Motion sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) (3 février 2020)
Les rapports préalables au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) préconisent un ensemble de mesures qui fragilisent les conditions de travail, précarisent les personnels, mettent en concurrence les établissements et les individus, entravent la production scientifique et menacent les libertés académiques. Nous, membres de la section 04 du CNU, tenons à exprimer nos plus grandes craintes face aux risques que ces propositions font peser sur l’enseignement supérieur et la recherche.
Nous exprimons notre profond désaccord avec la possibilité de recruter sur la base de contrats de travail (tenure track, CDI de chantier, chaires d’excellence, etc.) dérogatoires aux dispositions statutaires. Nous appelons au contraire à une politique ambitieuse d’emploi qui mette fin à la précarisation généralisée des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Nous dénonçons avec force la préconisation de l’abandon de la référence aux 192 heures équivalent TD pour définir le service d’enseignement (et donc les heures complémentaires), ainsi que la suppression de la clause d’accord des intéressé.es pour la modulation des services.
Nous refusons de rompre le lien enseignement-recherche, au principe d’une formation universitaire qui doit rester de qualité, et ne pas laisser de place à un monde à plusieurs vitesses, dans lequel les établissements les moins dotés seraient à court terme privés de chercheur.es dans les rangs des équipes enseignantes.
Nous dénonçons la croissance incessante des tâches administratives des enseignant.es-chercheur.es au service de la gestion managériale, alors même que les établissements souffrent des moyens insuffisants consacrés au recrutement de personnels de soutien administratifs et techniques indispensables au bon fonctionnement des enseignements et de la recherche.
Nous contestons la remise en cause des fonctions du CNU et réaffirmons notre attachement à ses missions qui garantissent un traitement national, collégial et impartial de la carrière des enseignant.es-chercheur.es.
Nous refusons que la production scientifique soit réduite à des réponses à des appels à projets sur des thématiques définies selon des impératifs politiques.
En l’état, toutes les mesures préconisées ne contribueraient donc qu’à dégrader encore le service public de l’enseignement supérieur en aggravant les inégalités existantes entre les personnels et entre les établissements. Cette détérioration des conditions d’emploi et de travail auront inévitablement des effets désastreux sur la réussite des étudiant.es, la qualité de leurs formations, tout autant que sur le rayonnement de la recherche française aux niveaux européens et internationaux.
Face à ce désastre politiquement organisé, nous, membres de la section 04 du CNU, soutenons l’ensemble des mobilisations en cours dans l’ESR et appelons toutes et tous les collègues, toutes les catégories de personnels et les étudiant.es à la mobilisation pour s’opposer au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Nous exigeons :
–        l’ouverture de réelles discussions pour construire une loi de programmation garantissant le principe de liberté et de pluralité des activités scientifiques et académiques et donnant les moyens nécessaires au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
–        la concertation avec nos instances représentatives et nos associations professionnelles (CP-CNU, AFSP, AECSP, ANCMSP, section 40 du CNRS) ;
–        la réaffectation des six milliards annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique ;
–        l’augmentation significative des dotations annuelles des unités de recherche par des financements pérennes pour la production et la diffusion des recherches ;
–        la création de postes d’enseignant.es et/ou chercheur.es et de BIATSS et la revalorisation de leurs métiers et carrières (en commençant par le dégel du point d’indice et en facilitant les congés pour recherche).
Dans ce contexte, les membres de la section 04 s’associent au texte adopté par les membres démissionnaires des comités de visite HCERES et demandent à la présidente de ne pas mandater de représentant.es du CNU dans ces comités tant que l’actuel projet de LPPR ne sera pas retiré et que la pratique des évaluations ne sera pas amendée.

Communiqué en soutien à Fariba Adelkhah et Roland Marchal (janvier 2020)
Fariba Adelkhah, anthropologue spécialiste de l’Iran et Roland Marchal, politiste travaillant sur la Corne de l’Afrique sont détenus dans la prison d’Evin, en Iran, depuis le début du mois de juin 2019.
Le 24 décembre , Fariba Adelkhah a débuté une grève de la faim illimitée, conjointement avec l’universitaire australienne Kylie Moore-Gilbert, pour dénoncer leur situation et celle des chercheurs et chercheuses injustement détenus dans la région.
Fariba Adelkhah et Roland Marchal sont des chercheurs reconnus par la communauté scientifique internationale. Ils n’ont aucune activité politique en Iran ou à l’encontre de l’Iran, ne sont liés à aucun service de renseignement, et n’ont d’autre agenda que scientifique.
Ils sont des prisonniers scientifiques et c’est ce qu’entendent dénoncer ici les membres de la section 04 du Conseil National des Universités.
Ils réaffirment à cette occasion, avec force, l’impérieuse nécessité de garantir les libertés académiques des chercheuses et des chercheurs.
Les membres de la section 04 du CNU apportent leur soutien à Fariba Adelkhah et à Roland Marchal ainsi qu’à leurs familles, amis et collègues.

Motion sur le déclin de l’histoire des idées et de la théorie politique (février 2019)
La section 04 du CNU s’inquiète vivement du déclin de l’histoire des idées et de la théorie politique dans notre discipline, attesté par le faible nombre de candidatures à la qualification MCF qui en relèvent : depuis 2012, cette proportion n’a jamais dépassé 18% et, certaines années (2015, 2018), elle n’atteignait pas 10%. Non seulement ces deux domaines sont les moins bien représentés de la science politique française, mais ils apparaissent désormais menacés de disparition en raison du manque d’opportunités de carrière et de la rareté des profils de postes mis au concours, ce qui entraîne un défaut d’encadrement des doctorant·e·s. Cette situation pèse gravement sur le dynamisme de la théorie politique et de l’histoire des idées en France au moment même où ces disciplines rayonnent au niveau international et connaissent un renouvellement majeur : théories de la démocratie et de la justice, contextualisme, histoire mondiale, études postcoloniales, études de genre et théorie féministe, histoire sociale des idées, sociologie des idées partisanes et militantes, etc. En conséquence, la section 04 appelle les établissements à développer la recherche et les enseignements en histoire des idées et théorie politique, essentiels dans la formation des étudiant·e·s. Elle les encourage également à profiler des postes de maître·sse de conférences et de professeur·e appropriés.
(Motion adoptée à l’unanimité, le 7 février 2019)

Motion sur le suivi de carrière (février 2019)
La section de science politique du CNU, réunie le 5 février 2019, décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’examen des dossiers de suivi de carrière, reconduisant ainsi la position qu’elle a adoptée en 2016, en 2017 et en 2018.

Motion sur l’augmentation des frais d’inscription (février 2019)
La 4e section du CNU (science politique), réunie le 5 février 2019, s’oppose à l’unanimité à la décision de faire passer les frais d’inscription à l’université pour les étudiants extra-communautaires à 2770 euros en licence et 3770 euros en master et doctorat. Elle dénonce par ailleurs le fait que cette hausse, qui n’a pour l’instant aucune existence légale, figure déjà sur le site de Campus France.
Une telle mesure apparait injuste et discriminatoire, tandis que l’effet d’une hausse des frais d’inscription sur l’attractivité des universités françaises est plus qu’incertain, de même que les répercussions sur les ressources des universités. Une telle augmentation pour une catégorie d’étudiant.e.s pourra par ailleurs être le fondement d’une hausse généralisée.
En accord avec le large rejet de ce projet par la communauté universitaire française (illustré par le nombre de motions des instances universitaires, des présidences d’université, des sections du CNRS, des sociétés savantes, des revues académiques, des syndicats de l’ESR etc.), la 4^e section du CNU demande au gouvernement de renoncer sans délai à ce projet d’augmentation des droits d’inscription. Elle appelle l’ensemble des président.e.s d’université à s’engager contre une mesure qui porte atteinte aux principes fondamentaux du service public de l’université.

Motion sur les atteintes aux libertés publiques (février 2019)
La 4e section du CNU, réunie ce mardi 5 février 2019, s’inquiète vivement des atteintes aux libertés publiques qui se sont multipliées dans le contexte des mobilisations sociales des dernières semaines. La réponse principalement répressive aux protestations collectives et l’usage inapproprié d’armes telles que les lanceurs de balles de défense ou les grenades de désencerclement s’est traduite par des blessures et mutilations nombreuses (plusieurs centaines dénombrées à ce jour), posant la question de l’effectivité du droit d’exprimer son opinion et de manifester. La loi dite « anticasseurs », si elle était définitivement adoptée, viendrait inscrire dans le droit une logique d’exception contraire aux libertés fondamentales en permettant à l’autorité administrative d’émettre des interdictions préventives de manifester. (motion adoptée à l’unanimité moins une voix).

Motion sur la loi « Orientation et Réussite des Etudiants » (février 2018)
« Dans un contexte de croissance des effectifs étudiants et de difficultés financières des universités, la section 04 du CNU considère que la loi « Orientation et Réussite des Etudiants » ne permet pas d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et bouleverse fondamentalement les conditions d’accès à l’Université, en mettant en place une sélection des bacheliers, par un système de classement. Restreindre l’accès à l’enseignement supérieur ne peut que renforcer les inégalités scolaires, tandis que la définition d’attendus locaux creuse celles qui existent entre universités et entre territoires. Par ailleurs, la réforme prétend mettre en place une évaluation « qualitative » des vœux des lycéens, mais il est évident que celle-ci ne pourra pas être assurée dans les faits, tout en alourdissant les charges pesant sur les personnels administratifs et enseignants du secondaire et du supérieur. Enfin, la restriction des moyens financiers et le gel des recrutements nuisent aux conditions de travail, parfois indignes, des étudiants et des personnels. Ces choix ne peuvent qu’accroître la dualisation de notre système d’enseignement supérieur.
La section 04 joint donc sa voix aux protestations contre la loi ORE. Elle souhaite également insister sur l’importance de créer de nouveaux postes d’enseignants-chercheurs pour répondre à l’afflux de nouveaux étudiants, particulièrement notable en science politique, et résorber la précarité et le recours aux vacations, très important dans notre discipline. À l’heure où elle achève sa session de qualification à la maîtrise de conférences, la section 04 souhaite d’autant plus insister sur ce point qu’elle constate que de nombreux docteurs qualifiés sont prêts à mettre leurs compétences au service de l’enseignement et de la recherche dans l’Université »..

Motion sur le suivi de carrière (février 2018)
« Réunie en section plénière le 15 février 2018, la section 04 du CNU annonce qu’elle maintient sa position vis-à-vis du suivi de carrière et qu’elle refuse, comme l’année passée, d’appliquer la procédure : elle ne siégera pas et n’examinera pas les dossiers. Elle demande l’abandon de cette procédure et appelle les collègues à ne pas déposer leur dossier sur Galaxie. »

Motion sur le déclassement en section 36 (juin 2017)
« Les membres de la section 04 du CNU (science politique) s’associent aux motions de la section 40 du CNRS, de l’AFSP et de la section 19 du CNU sur le choix fait par le jury d’admission de l’INSHS de modifier substantiellement le classement fait par la section 36. Une telle décision revient à déjuger le travail réalisé par la section et remet en cause son appréciation des dossiers. En s’associant à la dénonciation de cette décision du jury d’admission, la section 04 du CNU exprime son attachement aux instances nationales fonctionnant sur le principe d’une évaluation approfondie des dossiers par les pairs et au respect de leurs critères d’appréciation des dossiers. Ceux-ci ne sauraient être remis en cause par des instances de tutelle ou des instances locales ».
Motion adoptée à l’unanimité par la section 04 du CNU (35 personnes ont participé au vote électronique, sur 47 votants potentiels, 33 ont approuvé la motion, 2 se sont abstenues).

Motion sur le suivi de carrière (février 2017)
« Le 11 février 2016, la section 04 du CNU a voté, à l’unanimité, le refus de la mise en place du suivi de carrière. Une circulaire du 11 octobre 2016 a apporté quelques modifications à la procédure, sans répondre toutefois aux préoccupations qui avaient été exprimées : le flou qui entoure les finalités n’a pas été levé et la procédure ne satisfait pas aux critères de volontariat et de confidentialité. La section 04 considère qu’une telle procédure n’a pas de raison d’être, du fait des multiples évaluations auxquelles sont soumis les enseignants-chercheurs, et craint que les « mesures d’accompagnement RH » n’aillent dans le sens d’une individualisation accrue des conditions d’exercice du métier d’universitaire et des rémunérations. Nous maintenons dès lors notre opposition à la mise en place du suivi de carrière et nous ne procéderons pas à l’examen des dossiers qui pourraient nous être soumis cette année dans ce cadre. Nous invitons nos collègues relevant de la section 04 à ne pas déposer de dossier ».
Motion votée l’unanimité moins une voix, le 7 février 2017

Motion sur la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) (février 2017)
« Dans le cadre des réflexions en cours au sein de la CP-CNU sur le devenir de la PEDR à l’horizon 2019, la section 04 du CNU est favorable à la suppression de cette prime au profit d’une augmentation de la prime d’enseignement et de recherche de tous les enseignants-chercheurs et de la mise en place de dispositifs permettant d’améliorer les conditions d’exercice du métier d’universitaire (augmentation du nombre de CRCT, congés sabbatiques, augmentation des rémunérations…). »
Motion adoptée à l’unanimité des présents moins deux voix le 7 février 2017
La section a néanmoins décidé, à la majorité, de continuer à examiner les dossiers de demande de PEDR pour l’année qui vient ; plusieurs membres de la section ont annoncé qu’ils/elles ne prendraient pas part à cet examen.

Motion suite à la publication de l’arrêté sur la formation doctorale (juin 2016)
« La section 04 du CNU a pris connaissance de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. Elle tient à réaffirmer à cette occasion son attachement à une conception scientifique du travail doctoral. Dans cette perspective, elle dénonce la formule retenue dans l’article 1er de l’arrêté, qui place sur un même plan « l’intérêt scientifique, économique, social, technologique ou culturel ». Elle s’inquiète par ailleurs du renforcement de l’encadrement bureaucratique de la recherche dans le cadre des écoles doctorales, au risque d’ailleurs de réduire le rôle des laboratoires, dont la place est essentielle dans la formation doctorale. La « convention de formation » prévue à l’article 12 lui paraît de ce point de vue tout à fait inutile. Elle regrette également le durcissement de la norme selon laquelle la préparation du doctorat s’effectue en trois ans (article 14), malgré les améliorations apportées aux versions précédentes du texte. Enfin, la section 04 reconnaît que l’existence de comités de suivi individuels des doctorants (article 13) peut constituer un appui profitable aux doctorants, au-delà même de la prévention de « toute forme de conflit, de discrimination ou de harcèlement ». Il paraît alors important que la composition et le fonctionnement de ces comités soient en adéquation avec la démarche scientifique du doctorant. La section 04 invite l’ensemble des collègues à être attentifs aux modalités de mise en place de ces comités par les conseils d’école doctorale, notamment pour qu’ils tiennent compte des spécificités disciplinaires et du rôle des laboratoires dans la formation doctorale ». (motion adoptée à l’unanimité des 22 votants)

Motion relative au « suivi de carrière » (février 2016)
« Après l’inscription dans le décret modifié du statut des EC du 6 juin 1984 d’un suivi de carrière généralisé, nous constatons qu’une session « suivi de carrière » est prévue par le ministère en 2016. Pourtant, aucun bilan n’a été tiré de l’expérimentation mise en place dans certaines sections du CNU et le moratoire demandé par l’assemblée plénière de la CP-CNU le 9 décembre 2015 n’a à ce jour reçu aucune réponse.
Ce suivi de carrière s’annonce comme une procédure inutilement chronophage, mobilisant à la fois le CNU et les collègues qui siègent dans les conseils académiques, alors que la carrière des enseignants-chercheurs est déjà jalonnée de multiples formes d’évaluation. Par ailleurs, cette procédure ne garantit en rien qu’il s’agisse d’aider effectivement les collègues, pas plus qu’elle n’assure la confidentialité des échanges entre l’EC et sa section CNU.
Nous estimons que ce suivi de carrière sera un outil de gestion de la pénurie permettant de légitimer nationalement des modulations de service au niveau local.
Pour ces raisons, la section 04 du CNU s’oppose fermement à la mise en place du suivi de carrière et annonce qu’elle ne procédera pas à l’examen des dossiers qui lui seront soumis cette année ».
Motion adoptée à l’unanimité des 23 personnes présentes, le 11 février 2016

Motion relative au développement des « doctorats professionnels » dans l’université française (23 février 2015)
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Motion relative au « suivi de carrière » (10 février 2015)
« Réunie en assemblée plénière le 10 février 2015, la Section 04 réaffirme son attachement au caractère national des procédures d’évaluation pratiquées par le CNU et, en particulier, à la procédure de qualification.
La section s’oppose en revanche au suivi de carrière tel qu’il est proposé, pour les raisons suivantes. Premièrement, les finalités de cette procédure ne sont pas clairement précisées. Deuxièmement, les enseignements liés à l’expérimentation qui a été faite n’ont pas été diffusés ni débattus. Troisièmement, les conditions matérielles de la mise en place de cette évaluation ne sont pas prévues. Quatrièmement, les fondements et la pertinence de ce «suivi de carrière» doivent être rediscutés notamment au regard des conclusions des assises de l’enseignement supérieur (décembre 2012), mais aussi de l’assemblée générale de la CPCNU (octobre 2012 ; novembre 2014). En particulier, il semble essentiel que le suivi soit effectué à la demande des enseignants-chercheurs sur la base du volontariat.
Pour l’ensemble de ces raisons, la section 04 demande que cette procédure ne soit pas appliquée en 2015 et que les fondements et les conditions liées à cette procédure soient redébattus collégialement par la communauté des EC. »
Motion adoptée le 10 février 2015
(37 votants, 37 oui)

Motion sur l’évaluation des enseignants-chercheurs (13 février 2012)
Dans le cadre des réformes engagées par la loi LRU et ses décrets d’application (notamment le décret du 23 avril 2009 *), les missions du CNU évoluent. Outre les traditionnelles missions d’évaluation scientifique pour la qualification aux fonctions de maîtres de conférences et pour l’avancement des carrières des enseignants-chercheurs qui souhaitent une promotion, le CNU doit désormais remplir une mission d’évaluation quadriennale des enseignants chercheurs.
Dans le prolongement de la motion adoptée par notre section le 4 novembre 2008 et du communiqué du 2 avril 2009 rédigé par la CP-CNU et le C3N (qui réunit trois composantes du Comité national de la recherche scientifiques), la section 04 du CNU souhaite faire connaître son point de vue sur la mise en place de l’évaluation quadriennale des enseignants-chercheurs à partir de 2012 :
– La section rappelle que la mission d’évaluation des enseignants-chercheurs est assurée par le CNU depuis fort longtemps. Elle procède à une évaluation approfondie à l’entrée dans la carrière (lors de la procédure de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur d’université), puis à chaque demande d’avancement de grade.
– La section, comme le monde scientifique en général, a toujours été attachée au principe de l’évaluation par les pairs. Le milieu professionnel est soumis depuis fort longtemps à de multiples procédures d’évaluation, lors de la qualification par le CNU, lors du recrutement comme maître de conférences, lors du concours d’agrégation du supérieur, lors de l’intégration à un laboratoire, lors d’une demande de mutation professionnelle, lors d’une demande d’avancement de grade, lors de la soumission des articles aux revues, lors de la soumission d’un projet scientifique au CNRS, à l’ANR ou à tout autre agence de moyens et, plus récemment, lors de l’évaluation des formations par l’AERES, lors de l’évaluation des équipes de recherche par la même agence, lors des procédures d’évaluation mises en place par les universités elles-mêmes… la liste est loin d’être exhaustive.
– La section estime que la pratique de l’évaluation quadriennale prévue par la loi LRU reflète une conception néomanagériale visant à introduire les instruments de gestion issus du secteur privé dans les organismes publics, dans un double objectif : susciter la compétition entre les agents et entre les structures de recherche et d’individualiser les carrières, notamment par la modulation des services, en fonction des « mérites » supposés de chaque enseignant-chercheur. La section s’inquiète des usages purement administratifs de l’évaluation scientifique, notamment au niveau des établissements. L’évaluation peut ainsi devenir un simple instrument de gestion des ressources humaines. Loin des objectifs affichés d’améliorer la qualité de la recherche scientifique, elle risque d’être mise au service de la gestion de la contrainte budgétaire.
– La section rappelle qu’aucune étude scientifique n’a démontré, à ce jour, la corrélation entre des évaluations individuelles intensives des chercheurs/enseignants-chercheurs et l’amélioration de la qualité de la recherche. Elle souhaite mentionner que des méthodes mal maîtrisées d’évaluation peuvent nuire à la qualité de la recherche. Une évaluation qui reposerait principalement sur un décompte des publications dans des revues (la « bibliométrie »), par exemple, peut avoir pour effet d’ignorer le contenu qualitatif des travaux ; de pousser à privilégier des recherches de court terme ; d’inciter à délaisser des domaines qui sont minoritaires et donc faiblement indexés. Ses faiblesses ont été rappelées par de très nombreuses études.
– L’évaluation peut être susceptible d’introduire des « effets pervers » qui peuvent nuire à la qualité de la recherche scientifique, à l’inverse de l’effet recherché, comme le note le Rapport mondial de l’UNESCO sur les sciences sociales de 2010.
Développement de stratégies individualistes et d’un esprit de compétition contraire à la logique de production scientifique nécessitant des efforts collectifs
Développement de stratégies de publication à court terme et sur des problématiques à forte visibilité, en privilégiant la recherche de « gains » individuels immédiats et contribuant à délaisser les terrains moins visibles nécessitant un investissement de recherche plus long.
La section 04 refuse le principe d’une évaluation individuelle, périodique et systématique des enseignants-chercheurs.
Textes adopté en séance plénière le 13 février 2012.

* Art 2 : « [Le CNU] procède à l’évaluation de l’ensemble des activités et de leur évolution éventuelle des enseignants-­chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé. Cette évaluation est prise en compte pour les mesures relatives à la carrière des professeurs des universités et maîtres de conférences et à l’attribution de certaines primes et indemnités. Pour chaque section, les critères, les modalités d’appréciation des candidatures et d’évaluation des enseignants-­chercheurs sont rendus publics. Il en va de même des conditions dans lesquelles les sections formulent leurs avis. Un rapport publié annuellement rend compte de l’activité de chacune des sections. »

Rapport « PEDR : synthèse de la campagne 2014 et propositions de la CP-CNU » (octobre 2015)
Par Jean Orloff et Olivier Nay pour le Bureau de la CP-CNU
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Communiqué du bureau de la CP-CNU « Quelques dangers du projet d’arrêté relatif au diplôme national de doctorat » (27 mai 2015)
La CP-CNU réagit par ce communiqué au projet d’arrêté relatif au diplôme national de doctorat. Celui-ci introduit d’importants changements concernant l’encadrement et la validation des thèses de doctorat, le fonctionnement des écoles doctorales et la définition même du « doctorat ».
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Le rôle du CNU dans le recrutement des enseignants-chercheurs/ Rapport du bureau de la CP-CNU (24 janvier 2015)
Le bureau de la Commission permanente du CNU (CP-CNU) a travaillé pendant une année à la production d’un rapport sur le recrutement des enseignants-chercheurs.
Allant au-delà des demandes qui lui avait été fixées dans la lettre de mission de la ministre, la CP-CNU présente des analyses, des éléments statistiques et des propositions relatives à la sélection et aux conditions de travail des EC (formation, qualification, recrutement, déroulement de la carrière, place des femmes, transparence des procédures, thèse et HDR, attractivité du métier…).
Les principales propositions sont présentées pp. 96 et suiv.
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