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Les nouveaux habits de la protection sociale : transferts de risques, assurances et reconfigurations de l’État-providence

The new faces of social protection: risk-shifts, insurances and the transformation of welfare states

Responsables scientifiques
Sara Angeli Aguiton (CNRS/Centre Alexandre Koyré) sara.aguiton@cnrs.fr
Anne-Laure Beaussier (King’s College) anne-laure.beaussier@kcl.ac.uk
Lydie Cabane (LSE/CARR) l.cabane@lse.ac.uk

Depuis les années 1980, les modalités et formes de protection sociale ont connu d’importantes transformations. Le bien-fondé des dispositifs d’action publique classiques élaborés dans le contexte de la croissance de l’après-guerre est remis en question. Ces derniers sont accusés d’être trop coûteux, trop bureaucratiques et source d’effets indésirables (aléa moral, dés-incitations, etc.). La capacité des institutions existantes à absorber les nouveaux risques sociaux est également mise à l’épreuve : vieillissement de la population, nouvelle pauvreté, transition épidémiologique, mondialisation économique et financière, instabilité du marché du travail et chômage structurel, etc.
La transformation des dangers, ainsi que la quantification et la réforme des modes de gestion des risques travaillent les institutions de l’intérieur et deviennent des priorités sur les agendas de réforme. Ces mutations mettent à nu la vulnérabilité de sociétés occidentales plus demandeuses de protection, et la défaillance des États dont la capacité protectrice a été progressivement érodée par trente ans de programmes d’austérité et de politiques néolibérales.
Cette section thématique entend interroger ces transformations en comparant les domaines classiques de la protection sociale (travail, vieillesse, chômage, maladie) avec ceux qui en sont habituellement exclus. La protection des populations dépasse en effet le strict cadre des institutions classiques de la protection sociale. Elle s’est historiquement construite sur de multiples politiques publiques telles que les accidents du travail, l’assurance-maladie, la protection de l’environnement, les réponses aux catastrophes, la protection civile et se situe au croisement d’institutions tant publiques que privées, prenant des configurations différentes selon les pays et modèles d’États-providence. Il importe donc de ne pas limiter l’analyse aux dispositifs publics de protection sociale, et d’inclure une réflexion sur les mécanismes privés (assurance en particulier) qui s’y adossent. Cette conception permettra de proposer des comparaisons entre domaines rarement rapprochés, dans un contexte de progressive désinstitutionnalisation des États-providences dans leur forme classique.
Cette réflexion se décline en plusieurs questions : peut-on identifier des phénomènes de convergence, entre pays et entre domaines politiques aussi différents que l’assurance maladie et la lutte contre les inondations ? Dans quelle mesure les acteurs publics et privés sont-ils comparables ? Ces convergences entre secteurs peuvent-elles être perçues à l’échelle des savoirs mobilisés, des technologies politiques développées, des professions ? Comment les notions d’individualisation des risques et d’aléa moral, un paradigme majeur de l’assurance, ont-elles été appropriées par d’autres instances publiques ou privées? Et finalement, comment la gestion des risques sociaux, économiques, naturels, politiques et techniques informe-t-elle de l’évolution de la protection sociale et du rôle protecteur des États occidentaux?
Nous proposons de structurer cette section thématique autour de deux axes. Le premier, ciblé sur les acteurs et les institutions, s’intéressera aux transformations des frontières entre l’État et le marché et aux transferts de responsabilité et de compétences entre acteurs publics et privés. Le second interrogera les instruments d’action publique et privés, et les technologies politiques qui équipent les transformations de notre appréhension des risques et des mécanismes de protection sociale qui lui sont associés.

Axe 1- Risques, protection sociale et recomposition des relations entre l’État et le marché
Ce premier axe s’intéresse aux dynamiques de redistribution des responsabilités collectives et individuelles en matière de gestion des risques, désignées dans par le terme de « risk-shift », dans un contexte de redéfinition des frontières entre État et marché. Les vingt dernières années ont ainsi vu se développer le rôle accru des opérateurs privés et des assurances, qui occupent des fonctions prises en charge précédemment par les pouvoirs publics. Ces transformations pèsent également sur le cadrage financier et budgétaire des politiques de protection sociale, dans un contexte d’économie financiarisée où l’État est constamment évalué par les marchés. Enfin, ces différents transferts accompagnent une individualisation de plus en plus marquée des dispositifs de protection et un accent porte sur la résilience et la responsabilité individuelle pour les risques que l’on génère. C’est donc une double frontière qui est redéfinie : entre les dispositifs publics et privés, entre les institutions et les individus.

Axe 2 – Les transformations de l’État-providence saisies par les instruments du risque
Ce second axe souhaite interroger les évolutions des techniques et instruments visant la connaissance, la réduction, le transfert ou la collectivisation des risques. Ainsi, ex post, les méthodes de transfert ou de partage des risques, les mécanismes d’indemnisation s’accompagnent de nouveaux dispositifs de contrôle et de sanction des comportements jugés à risque. Ex ante, les systèmes d’identification et d’évaluation des risques (quantification, calculs coûts-bénéfices, probabilité et conséquences) deviennent de plus en plus sophistiqués. Les encouragements à la mise en œuvre de politiques de prévention et de réduction des risques plus efficaces accompagnent le développement d’une conception de la solidarité sociale davantage centrée sur la promotion de la responsabilité individuelle. Les technologies d’assurance (fonds et dispositifs d’indemnisation, dispositifs de calcul des risques – risk-based governance, normes de prévention) semblent se diffuser également au sein même des institutions étatiques. Enfin, l’expansion des dispositifs de gestion des crises constitue également une réponse aux limites de la protection sociale à l’ère du nouveau management public et de l’austérité permanente.

Cette section thématique est ouverte aux travaux empiriques portant sur les évolutions des acteurs et des techniques de la gestion des risques dans un large nombre de domaines (classiques et non classiques de la protection sociale) et aux travaux proposant une approche comparée (comparaison sectorielle et/ ou internationale).

Since the 1980s, forms of welfare provision have been through many transformations, regarding both their design and modes of governance. The legitimacy of traditional policy arrangements, created in the context of the post-war economic growth, is now questioned, since the latter are blamed for being too expensive, too bureaucratic, and for having adverse outcomes on individual behaviours (moral hazards, disincentives, etc.). The capacity of existing institutions to absorb new social risks appears limited: ageing of population, new forms of poverty, epidemiological transition, financial and economic globalization, increase instability of the labour market and structural unemployment, etc.
The transformation of the dangers themselves, together with the quantification and the reform of the tools of risk management, led to important shifts in the way existing social protection institutions operate. These transformations have become priorities on political agendas. These changes shed crude light on the one hand on the vulnerability of Western societies, always asking for more protection, and on the other hand on the failure of states, which protective capacities have been gradually eroded by thirty years of austerity and neo-liberal policies.
This panel calls for an analysis of these transformations through a comparison of the classical domains of social protection (work, old age, unemployment, health, etc.) with those that are traditionally not associated with them, such as environment, protection against natural and industrial disasters, finance and national security. For this purpose, we suggest to push forward the horizontal notion of risk, and to compare the instruments and tools of their management. Indeed, the protection of populations goes beyond classical social security institutions and adopts different forms according to countries and welfare state traditions. Similarly, it matters to go beyond public arrangements for social protection and integrate an analysis of the private mechanisms that increasingly complement them, especially private insurance mechanisms.
Is it possible to identify convergence among countries and policy domains as different as health insurance and flood risk management? To what extent are private and public actors comparable? Can these convergences between domains reveal more similar forms of knowledge, political technologies, and professions? And lastly, how does the management of social, economic, natural, political and technical risks inform the evolution of the social protection regimes and of the protective duties of Western states?

Theme 1: risks, social protection and the changing relationships between the state and the market
This first theme focuses on current dynamic of reallocation of responsibilities for risk management, also known as “risk shift”, in a context of re-definitions of the boundaries between the state and the market. Private insurers have steadily developed over the last twenty years, as they perform functions previously considered public. These transformations also impact the financial and budgetary perimeter of social and environmental policies, in a neo-liberal context where the state is constantly evaluated by the markets. Finally, protection mechanisms are increasingly individualising, leaning on notions such as resilience and individual responsibility for risky behaviours. These re-definitions are dual: between public and private actors, and among institutions and individuals.

Theme 2: Analysing the transformation of welfare states through risk technologies
This second theme is interested in the evolution of the technologies and instruments that seeks to identify, reduce, shift or spread the burden of risks. Ex post, risk-shifting, risk-spreading and financial compensation mechanisms are increasingly conditioned to new measures of control and sanction of risky behaviours. Ex ante, the systems of identification and risk assessment (cost benefit analysis, assessment of probability vs. consequences) have become increasingly sophisticated. Private insurance techniques spread up within state institutions. Lastly, the diffusion of crisis management approaches also constitutes an answer to the limits of social protection, in an era of new public management and permanent austerity.

This panel is open to empirical researches on the evolution of actors, institutions and techniques of risk management, in a large number of domains (social protection as usually defined and beyond, in climate change, environmental policies for instance), and to researches offering a comparative perspective (among different domains and /or international).

Nouveaux instruments de l’État-Providence

Monika Piecek-Riondel, Céline Perrin, Isabelle Probst et Jean-Pierre Tabin, (Haute école spécialisée de la Suisse Occidentale), Le capacitisme au service de l’intérêt commun ? L’assurance invalidité suisse dans la perspective des études critiques sur le handicap

Héléna Revil (Sciences Po Grenoble), Le non-recours : nouvel instrument de la « gestion » des risques sociaux en France. Le cas de l’Assurance Maladie

Ariane Aubry (Sciences Po Lyon), La mise à l’agenda politique de l’ouverture de l’accès aux données médico-administratives du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) et l’évolution parallèle de sa gouvernance

L’État-Providence à l’épreuve de la “nature”

Stéphanie Hourdeau-Bodin et Alice Mazeaud (Université de La Rochelle), Le régime d’assurance CatNat dans la tempête. De la protection par socialisation et mutualisation des risques à une individualisation des responsabilités face aux risques naturels ?

Yann Bérard (Université des Antilles), L’État-providence peut-il rencontrer l’État écologique ? Éléments de comparaison à partir d’une analyse des transformations du système de comptabilité nationale

Mutations contemporaines de l’État-Providence au prisme de la santé au travail

Emmanuel Henry (Université Paris Dauphine), Inégalités, invisibilité et inaction publique : comment les transformations des politiques de santé au travail nous renseignent-elles sur les reconfigurations contemporaines de l’Etat-providence ?

Camille Gasnier (EHESS), Conditions de travail et normalisation : les métamorphoses de l’État social en entreprise

Les transformations de la protection sociale, éclairage par les Suds

Marine Al Dahdah (Université Paris Descartes) : La santé, une récompense pour le client fidèle : opérateurs de téléphonie mobile et couverture santé dans les Suds

Boris Samuel (École de Gouvernance et d’Économie de Rabat), La fin des subventions et la mise en place de transferts monétaires ciblés au Maroc : un basculement vers de nouvelles technologies de gouvernement

Monika Piecek-Riondel, Céline Perrin, Isabelle Probst et Jean-Pierre Tabin, (Haute école spécialisée de la Suisse Occidentale)

Le capacitisme au service de l’intérêt commun ? L’assurance invalidité suisse dans la perspective des études critiques sur le handicap
Dès sa création, l’assurance invalidité suisse (AI) hiérarchise les individus selon leur aptitude à occuper un emploi. Suite à trois révisions de la loi intervenues entre 2004 et 2012, le spectre des personnes concernées par des programmes de réadaptation a été élargi et l’action de réadaptation ne se limite plus à la réparation de la capacité de travail, elle vise un changement des dispositions personnelles face à l’emploi et à la réadaptation (Probst, Tabin, Piecek-Riondel et Perrin, 2016).
En nous appuyant sur la perspective des études critiques sur le handicap (Campbell, 2009 ; Davis, 2013 ; Goodley, 2014), nous allons interroger les discours qui accompagnent le traitement social de l’invalidité en Suisse. Notre matériau empirique comprend 14 entretiens avec 21 responsables de la réadaptation à différents niveaux d’application de l’AI (confédération, canton, organismes prestataires de programmes de réadaptation). L’analyse de leurs objectifs et des technologies mises en œuvre pour les atteindre nous permettra de raisonner sur les enjeux normatifs de ces instruments de l’action publique (Lascoumes, 2004). Nous montrerons que le discours des organisateurs de la réadaptation présuppose l’intérêt des individus à se conformer aux normes sociales de l’emploi et de la maîtrise de soi et que ce faisant, ce discours occulte, au nom de l’intérêt commun, le caractère capacitiste de ces normes et les processus de hiérarchisation et d’exclusion qui en découlent.

Ableism for the Common Good? A Critical Disability Study of Swiss Disability Insurance
From its beginnings, Swiss Disability Insurance (DI) produces hierarchically ranked social positions linked with the (in)ability to access to paid work. Three successive legislative overhauls of DI over a ten-year period (2004–2012) have widened the span of persons concerned by rehabilitation measures, and the model of rehabilitation set forth by DI is no more focused on repairing individual deficiencies in order to readapt the person to the world of employment, it also aims at changing his or her dispositions concerning employment and rehabilitation measures (Probst, Tabin, Piecek-Riondel and Perrin, 2016)
We will analyse the discourses concerning the social treatment of invalidity in Switzerland with a Critical Disability Studies perspective (Campbell, 2009; Davis, 2013; Goodley, 2014). Our empirical data comes from 14 interviews conducted with 21 rehabilitation specialists active at various levels within the DI organisation (federal and cantonal levels, and rehabilitation organisms). The analysis of rehabilitation measures scope, and of technologies employed in order to attain it, will lead us to a discussion of the normative impact of public action instruments (Lascoumes, 2004). We will show that rehabilitation specialists assume that individual best interest is the compliance with social norms concerning employment and personal control. By doing so, they ignore, in the name of common good, the ableist dimension of these norms and their consequences in terms of ranking and exclusion.

Héléna Revil (Sciences Po Grenoble)

Le non-recours : nouvel instrument de la « gestion » des risques sociaux en France. Le cas de l’Assurance Maladie.
Alors que la prise en compte du non-recours aux droits est souvent pensée par les acteurs de la protection sociale comme une source de dépenses supplémentaires, le déploiement actuel de dispositifs visant à lutter et/ou à prévenir le non-recours en matière de santé s’encastre, paradoxalement, dans une logique de gestion du risque maladie, au même titre d’ailleurs que des dispositifs visant à lutter contre la fraude. Leur mise en œuvre est surplombée par une volonté de dépenser « mieux » en matière de santé à moyen et long terme. Nous chercherons, au travers de cette communication, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure les actions en matière de non-recours, en cherchant à encadrer et à « normaliser » les comportements des assurés par rapport à leur assurance maladie et aux soins et en renouvelant, par là-même, le rapport institué entre assureur et assurés, participent-ils des instruments de la gestion du risque maladie en France ? En outre, comment ces actions et dispositifs qui entendent rapprocher les assurés de prestations telles celles de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) et de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) brouillent-ils les frontières et les configurations d’action entre les acteurs publics et privés qui interviennent conjointement, depuis des décennies, dans le champ de la protection maladie ?

Non-take-up: a new instrument of social risk “management” in France. The case of national health insurance
While the social welfare institutions often imagine that taking non-take-up (NTU) of rights into consideration is a source of additional spending, the current deployment of mechanisms to combat and/or prevent NTU of health services is paradoxically grounded in a logic of health risk management – not unlike mechanisms designed to combat fraud. Their implementation is underpinned by the intention to spend “better” when it comes to health, in the middle and long term. In this paper we explore answers to the following questions: to what extent are actions concerning NTU instruments of health risk management in France – given that they seek to frame and “normalize” clients’ behaviours regarding their health insurance and healthcare, and in so doing renew the relationship between insurer and insured? How do these actions and measures, designed to bring health insurance clients closer to certain services (e.g. complementary universal health coverage (CMU-C) and assistance to pay for complementary health insurance (ACS)), scramble the boundaries and configurations of action between the public and private actors who, for decades, have been working jointly in the field of health insurance ?

Ariane Aubry (Sciences Po Lyon)

La mise à l’agenda politique de l’ouverture de l’accès aux données médico-administratives du Système national d’information interrégimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) et l’évolution parallèle de sa gouvernance
Il s’agit d’une enquête de terrain à partir d’entretiens semi-directifs sur la mise à l’agenda politique de l’ouverture de l’accès aux données de la base médico-administrative du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) (regroupant l’ensemble des données sur la consommation de soins des 66 millions de Français) et l’évolution conséquente de sa gouvernance stratégique et d’accès. Le SNIIRAM, créé pour l’évaluation et la maîtrise des dépenses de santé, était alors géré principalement par la CNAMTS, hébergeur de la base. Il s’est vu progressivement reconnaître d’autres finalités d’intérêt général grâce à des projets concrets d’utilisation de ses données et des actions menées par des acteurs de la société civile pour révéler sa sous-exploitation paradoxale compte tenu de la richesse de ses données, inégalée dans le monde. L’État, face au caractère sensible de ses données a, dès lors, souhaité clarifier sa doctrine sur l’utilisation des données médico-administratives. Il a ainsi défini une politique d’accès à l’ensemble des données de santé publique. L’adoption de l’article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé créant le Système national des données de santé (SNDS), qui intègre le SNIIRAM, acte du repositionnement de l’État dans la gouvernance comme pilote stratégique.

The political agenda for the opened access to the French national medical and administrative database and the parallel evolution of its governance
This study describes an opinion survey, collected thru half-driven interviews, about which political agenda should be considered for the opened access to the French national medical and administrative database, called “Système National d’Information Interrégimes de l’Assurance Maladie” (SNIIRAM). This database, managed by the French healthcare administration, consolidates the Health care data expenditure from 66 millions of people in the country. As these information disclosures will impact the data governance as the access controls to implement for this database, the survey did investigate the additional measures to envision in order to sustain this political agenda. SNIIRAM was initially created to plan and control the national health expenditure, managed mainly by CNAMTS administration which hosted the database. Many datamining projects, serving the public community but led by the private sector did reveal to CNAMTS the extraordinary data wealth and analytical capabilities of their database as a unique World Wide heath data repository. Thus, restraining this database usage to only the legacy planning and control expenses goals was an inconsistent limitation to the public collective interest. Therefore, the French government, facing the sensitive nature of these data, had to define the policies to access and exploit these health and administrative information. This health database is now regulated by article 193 of the French healthcare modernization law. This article institutes the creation of a National Health Data Repository, “Système national des données de santé” (SNDS) managing SNIIRAM database. This legislative regulation does underline the French government desire to define and drive the strategic governance of these data usage.

Stéphanie Hourdeau-Bodin et Alice Mazeaud (Université de La Rochelle)

Le régime d’assurance CatNat dans la tempête. De la protection par socialisation et mutualisation des risques à une individualisation des responsabilités face aux risques naturels ?
Tempêtes, inondations, les catastrophes naturelles sont l’occasion d’une réaffirmation des attentes de protection de la population à l’égard de l’Etat mais également d’une mise en cause de sa capacité à protéger face aux risques. Cette fonction protectrice de l’Etat s’apparente en pratiques à deux dimensions bien distinctes : une fonction de prévention de la catastrophe d’une part et une fonction d’indemnisation des dommages liés à la catastrophe d’autre part. Cette communication issue d’une enquête consacrée à la tempête Xynthia qui a frappé le littoral atlantique en 2010 vise à croiser une analyse des politiques publiques de gestion du risque naturel – ici la submersion marine – à une analyse juridique des mécanismes d’assurances des dommages liés à ces catastrophes permet de souligner le caractère ambivalent de la réponse étatique. D’un coté, la catastrophe naturelle permet de réaffirmer la fonction protectrice de l’Etat, et donc aux autorités publiques de se relégitimer en déployant une offre de sécurité et un volontarisme qu’elles peinent à assurer par ailleurs. De l’autre, la catastrophe nourrit des propositions de réforme du régime d’assurance CatNat dans le sens d’une responsabilisation des individus et donc d’une remise en cause de la solidarité nationale.

The french natural disaster insurance – the Catnat system – in the storm. From protection by socialisation and mutualisation to an individualisation of responsabilities facing the natural risks ?
Storms, floods, natural disasters are special occasions for citizens to show their expectations and strong criticisms toward the protection offered by the state. This state protection against the risk includes two distinct dimensions : first, preventing the disaster and then compensating the damages. Our present communication is based on a research dedicated to the Xynthia storm which struck the atlantic coast in 2010. Its goal is to offer a crossed analysis of natural risks – marine submersion- management public policy and a legal analysis of the French natural disaster insurance system – the Catnat system- in order to figure out the paradoxical dimension of the state response to the disaster. On the one hand, the natural disaster allows the state actors to reassert their protective role and to try to demonstrate a political will they can’t maintain in other sectors. On the other hand, the disaster legitimates the need to reform the insurance CatNat system which would aim at putting the responsibility on the citizens and therefore question the national solidarity.

Yann Bérard (Université des Antilles)

L’État-providence peut-il rencontrer l’État écologique ? Éléments de comparaison à partir d’une analyse des transformations du système de comptabilité nationale
Le système de comptabilité nationale (SCN) est un instrument générique d’action publique forgé pour donner une vision cohérente et chiffrée de la vie économique, suivant une inspiration keynésienne, qui épouse la construction de l’État-providence. Dans ses premières élaborations, ce système est dominé par l’idée de croissance. À partir de la fin des années 1960, un certain nombre de voix s’élèvent pour faire valoir d’autres orientations (développement, indicateurs sociaux, agrégat du bien-être économique). Les chocs pétroliers et la montée du chômage éclipsent toutefois ces amorces de réflexion. La recrudescence des préoccupations environnementales au cours des années 1980 conduit à les relancer avec un relief nouveau, notamment par une interprétation du revenu national en termes de bien-être à long terme. Sur cette base, la communication rend compte de la trajectoire historique de la comptabilité environnementale et de ses transformations récentes, depuis son inscription au sein du Système de comptabilité environnementale et économique (SCEE) des Nations unies à l’orée des années 1990 jusqu’aux initiatives de la Banque mondiale et de l’Union européenne, qui entendent fortement innover en la matière. L’expérimentation en cours de « comptes d’écosystèmes », associant le bien-être humain à la qualité de l’environnement, sera retenu à titre d’exemple afin de discuter des formes d’action publique « post-providence » qui émergent à l’heure actuelle de l’instrument des comptes nationaux.

Can the welfare state encounter the ecological state? Elements of comparison based on an analysis of the transformations of the System of national accounts
The System of National Accounts (SNA) is a generic policy instrument forged to give a coherent and quantified vision of economic life, following a Keynesian inspiration, embracing the construction of the welfare state. In its earliest elaboration, this system is dominated by the idea of growth. From the end of the 1960s, a number of voices were raised to show other orientations (development, social indicators, aggregate of economic welfare). Oil shocks and the rise in unemployment, however, overshadow these reflections. The upsurge in environmental concerns in the 1980s led to their revival, with new emphasis, essentially by an interpretation of national income in terms of long-term well-being. On this basis, the communication reflects the historical trajectory of environmental accounting and its recent transformations, from its inclusion in the United Nations System of Environmental-Economic Accounting (SEEA) at the beginning of the 1990s to the initiatives of the World Bank and the European Union, which intend to innovate in this area. The ongoing experimentation of « ecosystem accounts », combining human well-being with environmental quality, will be used as an example to discuss the forms of « post-welfare » public action that now emerge of the national accounts instrument.

Emmanuel Henry (Université Paris Dauphine)

Inégalités, invisibilité et inaction publique : comment les transformations des politiques de santé au travail nous renseignent-elles sur les reconfigurations contemporaines de l’Etat-providence ?
Dans quelle mesure les modalités de réforme observées dans les politiques de santé au travail peuvent-elles nous renseigner sur des évolutions en cours dans d’autres secteurs des politiques sociales ou dans des politiques relatives à d’autres risques sociaux ?
Les politiques de santé au travail mettent particulièrement en évidence les effets durables des inégalités existantes dans un secteur d’intervention publique sur les modalités d’intervention publiques. Dans le cas de la santé au travail, ces inégalités et ces rapports de pouvoir s’observent principalement par une inégalité dans la distribution des connaissances et de l’ignorance entre les différents groupes sociaux impliqués. A ce titre, les observations faites dans ce domaine peuvent aider à déceler des mécanismes moins nettement visibles mais sans doute tout aussi importants dans d’autres domaines des politiques sociales.
A travers l’étude du dispositif d’indemnisation des maladies professionnelles et de la généralisation des instruments de régulation adossés à des savoirs scientifiques, nous analyserons les principales caractéristiques des transformations de ces politiques qui s’opèrent de façon discrète sans faire l’objet d’un débat public ou sans apparaître comme des réformes délibérées des Etats providence contemporains pour voir dans quelle mesure elles peuvent servir de clés d’analyse de leurs transformations.

Inequalities, invisibility and public inaction: How do occupational health policy transformations inform us about the contemporary reconfigurations of the welfare state?
To what extent the transformations of occupational health policies give us information about the same kind of reforms in other social policy sectors or in policies related to other social risks?
Occupational health policies highlight the lasting effects of inequalities in a public policy field. In the case of occupational health, these inequalities and power relations have consequences in the distribution of knowledge and ignorance among (ou between) the social groups involved in this field. Observations made in this area may help to identify less visible but equally significant mechanisms in other areas of social policies.
Through the study of the compensation system for occupational diseases and the generalization of science-based regulatory instruments, I will analyze the main characteristics of the transformations of these policies. Those reforms are conducted in a discreet manner without any public debate or without being seen as deliberate reforms of contemporary welfare states. The aim is to see to what extent the occupational health reforms can be used to analyze these transformations in other social policies.

Camille Gasnier (EHESS)

Conditions de travail et normalisation : les métamorphoses de l’Etat social en entreprise
Cette communication se propose d’étudier les transformations de l’action publique en matière de régulation des conditions de travail sous l’impulsion de la normalisation internationale. La future norme ISO 45 001 de management de la santé et de la sécurité au travail devrait être publiée début 2018. Les normes ISO sont des référentiels spécifiant des méthodes de gestion qui ont pour objectif d’améliorer la productivité des entreprises. L’étude de l’histoire de l’ISO 45 001, de sa genèse et de l’anticipation de ses usages donne à voir une reconfiguration des méthodes d’action de l’Etat social autour de la normalisation. En effet, la normalisation se présente comme un système complet de régulation économique, avec ses textes de références (normes, guides pour leur application) et ses acteurs (consultants en gestion des risques et auditeurs certifiant les entreprises sur la santé sécurité au travail). Ce système vient questionner les institutions de l’Etat social (droit du travail, travail de prévention et de répression des caisses d’assurance maladie ou encore de l’Inspection du travail). La reconfiguration de la régulation autour de la normalisation permettrait au législateur d’épouser les logiques d’action des entités soumises à la réglementation (à savoir la nécessité d’être compétitif), mais en questionnant les fondements de l’Etat social. Nous montrerons les enjeux et débats suscités par cette reconfiguration, en comparant le cas de deux pays, la France et la Grande Bretagne.

Working conditions and standardization: the social state’s metamorphosis in industries
We aim at studying the transformations of public action on working conditions through international standardization. The future ISO 45 001 standard on occupational health and safety management should be published at the beginning of 2018. ISO standards are reference documents stating management guidelines aiming at improving productivity. Studying the history of ISO 45 001, its genesis and the anticipation of its implementation underline the reframing of public action through standardization. Indeed, standardization stands as a whole regulation system, with its own reference documents and actors (risk management consultants and auditors certifying companies against occupational safety and health standards). This system questions social state’s institutions, such as labor legislation, or preventive and repressive work of health care insurance and labor inspectorate. The regulation reframing through standardization would allow the legislator to endorse the rationale logic of entities subject to regulation, i.e. the need to be competitive, but would question the founding principles of social state. We will underline issues and debates aroused by this reframing, with a comparison between two states, France and Great Britain.

Marine Al Dahdah (Université Paris Descartes)

La santé, une récompense pour le client fidèle : opérateurs de téléphonie mobile et couverture santé dans les Suds
Le téléphone portable constitue la technologie de communication la plus utilisée dans le monde. Au cours des cinq dernières années, de nombreux acteurs de la santé et des télécoms ont loué les avantages potentiels de la mSanté (l’utilisation des téléphones mobiles pour la santé) et lancé partout quantité de projets. Ainsi, la mSanté serait une technologie rentable, capable d’améliorer la qualité des soins, de rationaliser et de réduire les dépenses de santé. Dans les pays où la bancarisation est plus faible, la mSanté se conjugue avec des services bancaires mobiles – appelé mMoney ou mBanking – qui permettent aux particuliers de payer ou de couvrir leurs dépenses de santé via leur argent mobile. Cette conjonction mSanté/mBanking est florissante en Afrique subsaharienne et offre une nouvelle forme de protection dans les pays où la couverture universelle de santé n’existe pas. Cette communication propose d’analyser un programme africain de mSanté qui offre une couverture santé gratuite aux individus en fonction de leur consommation téléphonique. Le but de ce produit mobile est d’offrir leur première couverture santé aux Africains dont la majorité utilisent les infrastructures de santé sans aucune assurance maladie et s’endettent pour couvrir leurs dépenses de santé. Ce service mobile représente une toute nouvelle forme de protection sociale qui doit être analysée afin de comprendre ce qu’elle recouvre précisément et ses répercussions pour les individus ciblés et enrôlés.

Health as a reward to loyal customers : mobile network operators and health coverage in the Global South
Mobile phone is nowadays the world most used and ubiquitous information and communication device. During the last five years, many health actors as well as mobile phone operators have promoted the potential benefits of mHealth (the use of mobile phones for health) and launched numerous mobile digital projects throughout the world. Presented as a cost effective technology, it will improve the quality of healthcare, rationalise and even reduce health expenditures. In developing countries where banking enrolment is lower, mHealth is matched with mobile banking services – called mMoney ou mBanking – that allow individuals to pay or cover their health expenses via their mobile money. This conjunction of mHealth and mBanking is flourishing in Sub-Saharan Africa and gives birth to a new form of health coverage in countries where universal health coverage doesn’t exist. This communication offers to analyze an African mHealth program that offers free health coverage for mobile phone users according to their phone consumption. The aim of this mobile product is to offer their first health coverage to the majority of Africans that use health infrastructures without any health insurance and fall into debt to cover medical costs. This particular mobile service represents a brand new form of social protection that needs to be analysed in order to understand what it entitles exactly and its implication for citizens that are targeted and enrolled in those new protection schemes.

Boris Samuel (École de Gouvernance et d’Économie de Rabat)

La fin des subventions et la mise en place de transferts monétaires ciblés au Maroc : un basculement vers de nouvelles technologies de gouvernement
Les politiques économiques et sociales marocaines connaissent actuellement une transformation majeure : le régime dit de la « compensation », qui a permis d’assurer aux marocains l’accès à des produits de base à des prix bas et stables depuis 1941, est en passe d’être démantelé. Le gouvernement marocain été contraint à la réforme, les charges financières liées aux subventions ayant augmenté jusqu’à 7% du PIB en 2012 du fait des fluctuations des cours internationaux. Néanmoins, conduite sous la pression du FMI, cette réforme témoigne aussi d’une transformation profonde des modes de gouvernement marocains. Le roi Mohamed VI a lancé en 2005 l’« Initiative nationale pour le développement humain » et le gouvernement a engagé la mise en place d’un système de filets sociaux et de transferts monétaires au bénéfice des groupes identifiés comme « pauvres » et « vulnérables ». Les technologies de ciblage des transferts, présentées comme plus justes et efficientes que la distribution de subventions, incarnent l’émergence d’un Etat social d’un nouveau genre, appuyé par l’ingénierie des institutions internationales comme la Banque Mondiale. Le démantèlement des subventions révèle ainsi un glissement dans les répertoires politiques mobilisés dans le débat sur l’Etat social au Maroc, et l’existence de nouvelles perceptions des risques financiers, sociaux et politiques pesant sur les différents segments de la société politique du Royaume.

The end of subsidies and the establishment of targeted cash transfers to households in Morocco: the shift to new technologies of government
Morocco’s economic and social policies are presently undergoing a major transformation: the system of ‘compensation’ which since 1941 had helped Moroccans to benefit from access to a number of low-priced basic products, is in the process of being dismantled today. The financial burden of subsidies having soared to 7% of the GDP in 2012 because of fluctuations in international prices, the Moroccon government was forced to reform. Nevertheless, implemented under pressure from the IMF, this reform also evidences a deep-going transformation of Moroccan government technologies. In 2005, King Mohamed VI launched the « National Initiative for human development » and the government undertook to set up a system of social safety nets and cash transfers destined to population groups identified as « poor » and « vulnerable ». The targeting technologies of these transfers, described as more equitable and efficient than the distribution of subsidies, testifies to the emergence of a new type of social State supported by the engineering of international institutions such as the World Bank. The dismantling of subsidies thus evidences a shift in the political repertoires mobilized in the public debates around the social State in Morocco, as well as the existence of new perceptions of financial, social and political risks weighing on the various segments of the Kingdom’s political society.

Mercredi 12 juillet 2017 9h00-13h00

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